Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
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Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
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Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... politiques de 1966 reconnaît ce droit dans son article 6§1. Au plan régional européen la Convention de sauvegarde ... Convention Américaine des droits de l’homme (article 4§1) et la Charte africaine (art 4) proclament ce droit. A ... du droit à la vie. Comme l’illustre l’article 6§1 du pacte relatif aux droits civils et politiques (“Le ...
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Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité [1] » française au niveau européen « Ne constitue ... consacré en droit français à l’article L.1321-2-1 du Code du Travail – qu’une entreprise privée peut ... le pouvoir de direction de l’employeur (art. L.121-1 du Code du Travail), la restriction devant être ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9