La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303

Soumis le 24/04/2024 par Virginia roberta Pravata dans MBDE / Droits internationaux
... connait un développement rapide dans divers secteurs [1] . Ses avantages sont évidents : optimisation des ... dans les différentes décisions nationales.   [1]  Notamment dans la sécurité, santé, éducation, ... responsabilité du fait des choses aux articles 1242 al. 1 et 1243 du Code civil [5]  On parle de Réseau Neuronal, ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... de l‘exactitude des faits présentés sur le journaliste 1)Les présomptions pénales liées au délit de diffamation ... pas le journaliste d'une condamnation pour diffamation 1) Etat du droit national en matière de protection des ... concernant la protection des sources. L'article 53 Alinéa 1.5 du code de procédure pénale allemand donne au ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

Soumis le 08/07/2012 par Gregory Arnoult dans MBDE / Analyse économique du droit
... (Madden et Boston, p.622). Les PPR peuvent être : 1) l’actuel propriétaire ou opérateur d’une ... l’action principale ou a posteriori (42 U.S.C. 9613(f)(1)). La responsabilité environnementale a pu être ... au risque d’insolvabilité (42 U.S.C. § 9607(a)(1). On peut toutefois considérer que lorsque les PPR ne sont ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... 32 Codes Civils étatiques (plus un Code Civil fédéral) [1] .  Cependant, malgré les différences ... 2014, réaffirme le principe énoncé à l’article 1 er de la Constitution et l’enrichit en y mentionnant la ... 2013, sur les 95 937 divorces qui ont été prononcés, 55,1% ont été prononcés par consentement mutuel, 25,7% ont ...

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... et adaptent la Convention, dont l’article 46 §1 énonce que « les Hautes Parties contractantes ... en faveur de l’applicabilité de l’article 6§1 de la Convention, suivant en cela la jurisprudence ... considérées, entre autres, contraires à l’article 6 §1 de la Convention. Le juge administratif va reconnaître ...

Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

Soumis le 27/11/2015 par Ekaterina Semenova dans MBDE / Droit du travail
... il est question d'un véritable faisceau d'indices  [1]  dans la qualification du statut de conjoint salarié , ... http://www.consultant.ru/ http://www.garant.ru/   [1] L’article L. 784-1 du Code du travail, créé par  la loi n°82-596 du 10 ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... de derechos humanos, Valencia, Tirant lo blanch, 2008, page 21), nomment ce phénomène « la schizophrénie ... militaires est contraire aux exigences de l’article 6 § 1 en ce qui concerne les exigences d’indépendance et ... 6 dispose que : « Droit à un procès équitable 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... Some Lessons to the European Union from Delaware”, 25(1) ELRev. 57-78). Dans Centros, une société avait été ... of Law : European Company Law in the 21st Century”, 27(1) ELRev., p.47). Il convient toutefois de nuancer le propos. ... Some Lessons to the European Union from Delaware”, 25(1) European Law Review 57-78. P. Behrens, “Casenote on case ...

La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA

... ( Criminal Evidence Act 1898). En effet, l’article 53(1) du «  Youth Criminal Evidence Act 1999 » (YCEA 1999) ... International Journal of Evidence & Proof 2007, 11(1), p.1-23), détaille ces mesures en les confrontant aux ...
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Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... la matière est l’accord ADPIC qui reprend les articles 1 à 21 de la CB (sauf l’article 6bis sur le droit moral) ... CPI. Le droit allemand exclut expressément dans son § 1 al. 2 n° 3 de la loi allemande sur les brevets ... par le droit d’auteur dans le § 2 al. 1er n° 1 du UrhG. Cette règle se trouve également au niveau ...