A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’environnement comme le prévoit l’art. 110-1 du code de l’environnement (ancien art. L 200-1 code rural : loi Barnier du 2 février 1995) et possède ... préjudicielle d’incompétence (Affaire N° IT-94-1-AR72) Commission du droit international : ●Annuaire de ...
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... que du droit anglais. Pour le premier, l’article 2§1 de la Directive précise qu’une « discrimination ... handicapée. Inversement en France, l’article 212-4-1-1 prévoit que « les aidants familiaux et les proches de ... n°2007-75, 27 mars 2007 : http://www.halde.fr/spip.php?page=article&id_article=12644 Référence des législations ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est la disposition qui vise les clauses pénales : « 1. Where the contract provides that a party who fails to ... laquelle elles veulent soumettre leur contrat (art. 27 I s.1 EGBGB- Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch ; ...
La grève
... systèmes juridiques s’opposent sur certains points. [1] Ainsi à l’étranger, les français ont la réputation ... dans la «culture de la grève ». En 2008, plus de 1,4 million de jours de travail ont été perdus pour cause ... conditions d’exercice et dans ses efforts (art. L 2512-1 et s. du Code du travail). [18] Après avoir vu que ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... scientifique des risques imposée par les articles 2 et 5§1 de l’accord SPS. D’une part, dans l’UE, une simple ... • O. BLIN, Revue trimestrielle du Droit européen, 35 (1), janv. - mars 1999, « La politique sanitaire de la ...
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... protestation, le Huffington Post a d'ailleurs publié une page dédiée à tous les liens renvoyant vers son site qui ... française de finances publiques - 01/05/2016 - n° 134 - page 97 – Le numérique, le contribuable et le droit à l'oubli Revue du droit public - 01/11/2016 - n° 6 - page 1841 – L'Union européenne et le droit à l'oubli sur ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... 1951 par exemple, assure dans son article 32 alinéa 1 une protection formelle aux réfugiés contre ... particulière de chacun des étrangers ». L’article 1 du protocole n° 7 apporte une protection formelle des ... EU-Grundrechte, C.H.Beck, 2005, Teil I.Grundlagen §§1-5. - RENGELING / SZCZEKALLA, Grundrechte in der ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... que l’on peut attendre de ses recommandations ? 1. Les origines d’une Commission particulière : un ... sociales du groupe ciblé. » (Rapport final de la CVR, p 1). Le rapport détaille que le gouvernement canadien a ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Seguridad Social , actualisée en 1994 par le Real Decreto 1/1194, et dont les articles 115 et 116 disposent : ... Article 115. Concept d’accident du travail 1. On entend par accident du travail toute lésion ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Rights and the European Community (1991) vol II, pp580-1). Certains Etats membres, et en particulier l’Allemagne ... depuis été annexé aux Traités, énonce en son article 1 er que « la dignité humaine est inviolable. Elle doit ... and the European Community. J. Soc. Wel. & Fam. L. 1992, 1, 17-32) qu’autoriser un Etat membre à déterminer ...