... il revient de supporter les coûts. L’article 26 (b) (
2) des FRCP s’intéresse à cette distinction afin de ... de la discovery. Conformément à la règle 26(b)(
2)(B), une preuve électronique accessible signifie une ...
... du Texas, s’est fondée sur l’arrêt Scharrenbeck [
2] pour retenir la responsabilité délictuelle du défendeur ... Company v. DeLanney , 809 S.W.2d 493, 495 (1991) [
2] Montgomery Ward & Co. v. Scharrenbeck , 146 Tex. 153, 157, ... well as a breach of the contract”). [4] Ex : Cass. civ.
2 e , 9 juin 1993 , Bull. civ. II, n°204 [5] P. Malaurie, L. ...
... milices des différents Etats» (U.S. Const. Art.II Sect.
2). En théorie, ces dispositions, bien qu’elles visent ...
... pour l’un des motifs mentionnés à l’article
2, un désavantage particulier pour des personnes par rapport ... 3 du Code du Travail). Par ailleurs, l’article L323-8-
2 prévoit la création d’un fond de développement pour ...
... mesure nationale de transposition de cette directive.
2) Dans l’affirmative, ces mêmes dispositions ...
... de l'intention de son auteur (Cass. Soc, 10 nov. 2009).
2. Les éléments constitutifs de harcèlement sexuel En ce ... prévoit que les harcèlements moral et sexuel (L.222-33-
2 du Code pénal) sont tous deux punis de deux ans ...
... dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le
2 mars 2010 (Cass. Crim., pourvoi n° 09-88.453), a ... l’avocat doit assurer sa propre défense (Article
2.1 alinéa 3 du Règlement Intérieur National de la ...
... des documents traditionnels. En application de l’article
2 n°4 de la loi de 2001, le législateur avait tout ... de présomption de preuve. Il vise ainsi explicitement à
suivre le législateur français en assimilant la force ...
... aux négociations » et en rejetant les points
2 et 4 : « Les indemnisations correspondant au licenciement ... infirme partiellement la décision en admettant le point
2 dans les frais généraux : « L’offre représente pour ... » (l.217) (Confirmé par Cour d’appel argentine,
2 mars 2010, "Bunker Diseños S.A. c/ IBM Argentina S.A. s/ ...
... de parvenir à l'exécution de l'obligation contractuelle [
2] . Ainsi, dès l'origine la clause pénale constitue une ... En droit français ce caractère est posé par l'alinéa
2 de l'article 1152 du Code civil. Le droit russe prévoit ... П.А. Якушев. М. : Проспект,
2-е издание, 2014, 280 с. ESAKOV G. A., MASEK N., ...
