L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... Ceci valait pour des absences pour cause de maladie (Soc. 2 juill. 1996), de maternité (Soc. 25 fev. 1988), de congé ... et françaises ne sont en principe pas tenues de suivre la solution de la CJCE pour des affaires postérieures ... la BAG réside vraisemblablement moins dans un souci de suivre la décision de la CJCE, que dans une réticence à ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... l'emploi du terme “normas juridicas” dans l'article 34.2 de la loi espagnole d'arbitrage. Introduction: A l’heure ... sans loi qui sera entendu pour les explications qui vont suivre. On peut alors s’interroger sur la place qu’il ... au contrat international dit « sans loi » (article 34.2 loi d’arbitrage espagnole) ? La Place du contrat ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... travailleurs (« Estatuto de los Trabajadores » (ET) [2] ), tel que : « Le licenciement disciplinaire se définit ... pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise [6] ». En ... les juges, il faut toutefois que le salarié consente à suivre la nouvelle procédure si la lettre de licenciement a ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... notamment afin de prévenir la victimisation secondaire[2]. Ce qu’il convient de permettre avant tout est une ... a ajouté au code de procédure pénale l’article 10-2 grâce auquel la police judiciaire doit désormais informer ... Dalloz, 4ème édition, 20 décembre 2016, p. 1116. [2] « La victimisation secondaire est une victimisation qui ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... paragraph 350: (1) Except as stated in Subsection (2), damages are not recoverable for loss that the injured ... have avoided without undue risk, burden or humiliation. (2) The injured party is not precluded from recovery by the ... to avoid loss. (1) Soumis à l’exception de l’alinéa (2), les dommages que la partie victime aurait pus éviter ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
Olivier Leclerc Article 281 §2 LEC : « le contenue et la vigueur de la loi étrangère ... procédural. En effet, l’énoncé de l’article 281.2 LEC, issue de la loi 1/2000 du 7 Janvier, en vertu duquel ... a consacré cette solution à l’article 12.6 §2 LEC par la réforme de 1974. La réforme du 7 janvier 2000 ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La crise, un jeu?
... pays de la planète à ne pas être endetté (seulement 6,2% du PIB contre 83,5% en France [1] ), le moins corrompu [2] et le premier pays d’Amérique latine à rejoindre ... un article sur un sujet imposé par son professeur (joueur 2). Ce dernier, souhaitant faire progresser son élève, le ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à un système de valeurs, en vertu du nouvel article 2 du TUE. On peut voir dans cette modification de la ... européen qui respecte les valeurs visées à l’article 2 et s’engage à les promouvoir peut demander à devenir ... explique également l’ensemble de la procédure à suivre et les effets d’un éventuel retrait, pour l’Etat ...
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LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... de l’étranger malade (CEDH, D. c/ Royaume-Uni, 2.05.1997, n°30240/96). En effet, « L'expulsion par un ... procède à une contre-expertise. Le préfet est libre de suivre l’avis émis par le MISP. Il peut décider de ne pas le suivre, soit parce que son analyse de l’accessibilité des ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... que la condition implicite prévue par l’article 14 §2 de la loi anglaise applicable à la vente de marchandises ... se serait appliquée en vertu de l’article 1 er car les 2 parties ont leur établissement dans des Etats contractants ... Droit du commerce international , Précis Dalloz, 2 ème édition, 2010, p. 368). La CVIM prévoit que lorsque ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie