A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui fait partie, par le biais de son article 130 R.§2 TCE, des principes devant fonder la politique de la ... preuve scientifique des risques imposée par les articles 2 et 5§1 de l’accord SPS. D’une part, dans l’UE, une ... ». • C. NOIVILLE, Journal de Droit international, Tome 2, 2000, « Principe de précaution et Organisation mondiale ...
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... de l'acte prévoyant qu'un agresseur condamné puisse suivre un programme de réhabilitation en prison; ... fondées sur le sexe. Néanmoins, dans son article 2§4°, il exclut de son champ d'application, contrairement ... « particulière vulnérabilité » (article 223-15-2 du code pénal). Dans ce cas, le code pénal fait de cette ...L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... citer que quatre, League of Legends ( LoL ) de Riot, Dota 2 et Counter Strike de Valve ou encore Starcraft II de ... (les Multiplayer Onlne Battle Arena tels LoL ou Dota 2 ), une armée (les Real Time Strategy comme Starcraft II ), ... d’organisation et ne correspondent pas à des mises » [2] . On peut donc supposer que Hearthstone , le jeu de ...A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... composite ou dérivée est selon l’article L.113-2 al.2 du Code de la Propriété Intellectuelle, (« CPI »): ... • Code de la propriété intellectuelle o Article L.113-2 al.2 o Article L.113-4 Droit des biens et des propriétés ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... … Le principe de laïcité qui découle des articles 2,3,7,8,19,20 de la Constitution est une garantie par ... religieuses dans les Etats membres. » - Article 51-2 : « L’UE respecte également le statut des ... église des liens privilégiés alors que l’article 46-2 de cette même Constitution disposait déjà, dans des ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... CEDH, la CEDH lierait, par application de l’article 216(2) TFUE, les institutions de l’Union et les Etats membres. ... Jacqué, RFDC 2007-1 n°69 – J.-P. Jacqué, L’avis 2/13 CJUE. Non à l’adhésion à la Convention européenne ... Simon : https://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2001-1-page-31.htm - Convention Européenne des droits de ...
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Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... et c’est aux Etats de les instaurer (Chapitre II section 2). Or, en France comme aux Etats-Unis, les législateurs se ... des conditions restrictives. C’est le cas des articles 2 et 3 qui rendent plus difficile la qualification des faits ... données informatiques. D’autres articles tels que le 4§2, le 6 ou encore le 10 envisagent la possibilité d’une ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... et garanties équivalant au montant de la condamnation [2], décision confirmée par la Cour suprême le 14 novembre ... ) [2] Times Global Broadcasting , Bom, no caf-3994-11 [3] ... compensatory damages by an Indian court », Inforrm’s Blog, 27 novembre 2011 ( ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... par opposition à un « code-compilation » . 2. une révision attendue Cet effort de révision de ... là d’un véritable code européen des contrats. 2. CCR ou code européen des contrats Le plan proposé fait ... législatif, sur le plan communautaire comme national. 2. Vers une harmonisation en douceur Ainsi, le CCR a ... Mot-clés:
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le 9 juin 2000. L'Allemagne, quant à elle, a adopté le 2 decembre 2000 la loi amendant l'article 16 de sa ... la définition du crime contre l'humanité dans l'art. 2 al. 1 du projet de loi exige une “attaque généralisée ... prendre en charge l'affaire (Section 153 f, paragraphe 2, Strafprozeßordnung (Code de procédure pénal) entrée en ...