Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... et le droit de posséder et de porter une arme (2 ème Amendement), ainsi que des droits garantissant la ... compétence d’appel prévu par l’Article III, Section 2 de la Constitution Américaine. Cela signifie qu’un ... l’homme protégés par des traités internationaux. 2. Les références à la Convention Européenne des Droits ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... expertises, le CV n’est plus limité à une simple page recto. LinkedIn permet à l’utilisateur de décrire et ... dans une réponse à une question parlementaire posée le 2 septembre 2008, que les réseaux sociaux restent soumis à ...
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... compte par ses organes ou ses représentants (article 121-2 du Code pénal). Pourtant, cette solution paraît difficile ... européenne des délits complexes. En effet, l’article 7-2 du Règlement Bruxelles I bis nécessite que le lieu du ... mère pour manquement à son devoir de vigilance (article 2 de la proposition). Cependant, cette proposition de loi ...
La définition de la grève
... de Henssler, Willemsen et Kalb, édition Dr. Otto Schmidt, page 2192). On retrouve donc grosso modo la même définition ... dans les services publics conformément à l'Art. L. 2512-2 du Code du travail. En droit allemand, le principe ... ou le bien fondé de ces revendications » (Soc. 2 juin 1992, Zaluski , jurisprudence confirmée par Soc. 23 ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... se basant en l’espèce sur les jeux de mots « Chewy [2] Vuitton » et sur le monogramme « CV » au lieu de ... des atteintes de toutes sortes à l’article L.713-2. Une protection encore plus étendue est prévue pour les ... Trademark as a language in a Pepsi Generation. [2]Mâcher [3]Étant donné qu’il s’agit d’un arrêt ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... de deux districts de majorité “non blanche”. [2] Les demandeurs allégeaient que le nouveau plan séparait ... semble affaiblir l’objectif de l’article 2 du Voting Rights Act , lequel interdit en effet toute ... [1] Gomillion v. Lightfoot, 364 U.S. 339 (1960) [2] Kevin G. Beckham , Constitutional law—Equal ... Mot-clés:
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... permettent d’identifier et d’accéder facilement à la page internet qu’ils ont crée. Les noms de domaines ... nom de domaine vaut contrefaçon au sens de l’art L713-2 du CPI. Cependant, force est de constater que le droit ... site litigieux renvoyait les internautes connectés à la page de France Telecom, concurrent de SFR causant ainsi un ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... révélait qu’aux Etats-Unis, le salarié moyen passait 2,09 heures par journée ouvrée de 8 heures à papillonner ... code de procédure civile, 9 du code civil et L. 120-2 du code du travail, la Chambre sociale de la Cour de ... de Cassation dans un arrêt dit « Nikon » rendu le 2 octobre 2001 estime « que le salarié a droit, même au ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... adoptée en 1948. Elle définit ce crime à son article 2, comme étant l’un « quelconque des actes ci-après, ... a admis que la liste des groupes énoncés à l’article 2 de la Convention de 1948 n’est pas exhaustive, et que, ... de première instance, Le procureur c. Jean Paul Akayesu, 2 septembre 1998 TPIY, chambre d’appel, Le procureur c/ ...
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... définit la notion de conformité dans son article 2. Elle prévoit deux cas de non-conformité du bien au ... entre professionnels et consommateurs. Dans son article 8.2, la directive prévoie une coexistence du droit national ... à cette information est licite (paragraphe 474 alinéas 2 du BGB). Malgré la transposition différente de ces deux ...