Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... le disent les juges de Bologne « de telle évaluation sur la gravité du fait […] découle une conséquence ... la cause évoquée lors de l’entretien et celle figurant sur la lettre de licenciement ; Sérieuse, c’est-à-dire ... a suscité de nombreuses interrogations par la doctrine sur l’interprétation qu’il fallait lui donner. Guido ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... la Cour fédérale de justice allemande se concentre sur l’achat d’une nouvelle voiture : la victime aurait ... de la circulation a eu lieu. Les victimes se fondent sur l’article 1382 du Code civil pour demander une ... pas été accueillie par la jurisprudence, en tout cas sur le terrain du droit de la responsabilité civile. (Car ...Les films de notre enfance
... et d’acceptation de son prochain. » Courtes critiques sur Télérama : « Le côté brillant du cinéma britannique ... est très poignante avec la succession de plusieurs plans sur le père et le frère de Billy, mais également sur ce ... par Rudolph Noureev. Compte rendus de films et de séries MCEI Les films de notre enfance ...A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... Pour répondre à cette question, l’auteur se penche sur les arrêts rendus récemment en la matière aux ... n’a pas copié une autre source, et fondé son œuvre sur une œuvre préexistante. (“Independent creation ... Alfred Bell & Co. v. Catalda Fine Arts, Inc., 191 F.2d 99, 103 (2d Cir. 1951), le tribunal a affirmé que la ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... différent. La Cour de cassation s’est déjà prononcée sur ce point dans l’arrêt n°4184 du15 mars 2012 en ... reconnaît une dignité supérieure à la famille fondée sur le mariage en raison des caractères de stabilité, de ... Convention (…) il n’existe pas de consensus européen sur la question du mariage homosexuel (…). En l’état ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... respecte la libre concurrence et ne crée pas de monopole sur un signe, la marque ne doit pas retirer du domaine public ... respecte la libre concurrence et ne crée pas de monopole sur un signe, la marque ne doit pas créer un risque de ... Inc. Site Internet: www.law.cornell.edu/supct/html/99-150.ZO.html Droit des biens et des propriétés ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... de la laïcité. La Cour européenne se prononce ici sur une affaire qui rappelle de nombreux précédents ... ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public ... principe. La CEDH elle-même s’est déjà prononcée sur la définition de neutralité de l’espace public, ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... de corruption des parlementaires, reposera non seulement sur une comparaison des droits français et allemand, mais ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... [11] P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981, t. 26., p. 62. [12] ... Mot-clés: