L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... se fait de plus en plus populaire en Europe. Reposant sur les articles 47 et 48 du Sex discrimination Act 1975(Loi ... du but ainsi poursuivi (arrêt Lommers, CJCE, C-476/99). Ainsi la loi reste conforme à la jurisprudence ... en janvier 2007, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf ), il est peu probable que des ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... Massenentlassung ) et définie au §17 alinéa 2 de la Loi sur la protection contre le licenciement ( ... nécessaires afin que ce dernier puisse s’exprimer sur l’arrêt de l’activité et ce, en connaissance de ... 2015, 2 AZR 955/13. [14] Bundesarbeitsgericht, 21 mars 2012, 6 AZR 596/10. Droit du travail MBDE Décision de la ...

A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... Pour répondre à cette question, l’auteur se penche sur les arrêts rendus récemment en la matière aux ... Alfred Bell & Co. v. Catalda Fine Arts, Inc., 191 F.2d 99, 103 (2d Cir. 1951), le tribunal a affirmé que la ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la ...

La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)

... du Conseil des ministres de l'Union Européenne (Ecofin) sur proposition de la Commission européenneiv.    La ... que le Conseil n'était habilité à se prononcer que sur un texte émanant de la Commission, en entérinant les ... Européenne, ont élaboré, lors du sommet du 30 janvier 2012, un nouveau traité dont l'objectif est de renforcer la ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... risques de développement, cette impossibilité reposant sur des fondements divergents Depuis la tragédie du sang ... fonde l’évaluation de l’existence du défaut sur un critère « d’attentes légitimes ». En d’autres ... particulièrement. Par exemple, dans un arrêt de 1998, à propos de l’enveloppe non digestible d’un médicament ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... une véritable obligation générale d'information fondée sur la bonne foi, la solution rendue se limite uniquement au ... la position du droit anglais. Il porte en particulier sur la problématique du silence dans les négociations et la ... de l'autre.   Dans cet arrêt, le problème portait sur la vente d'un cabinet médical et plus exactement sur les ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... arrêts d'Assises, ce qui nous amène à nous interroger sur la légitimité du jury populaire, qui apprécie les ... de fait et de droit qui les ont amené à conclure sur un cas concret. Elle ajoute qu'il s'agit « d'un ... l'instauration du jury. Il convient donc de s'interroger sur les règles de la sana critica racional , afin de ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... français par la procédure de référé et la procédure sur requête, non étudiée ici en ce qu’elle est ... pour assurer provisoirement les effets de la décision sur le fond . » Cette dernière disposition est ... au fond ». [8] C’est pourquoi nous nous attarderons sur celle-ci particulièrement.  En droit français, on ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... des étrangers condamnés et irrégulièrement présents sur le territoire diffèrent entre l’Europe et les ... pour ce nouveau grief. Il saisit la CEDH sur le fondement de l’article 39 de la Convention pour ... français de suspendre l’ITF le temps qu’elle statue sur son cas. Le 1 er juillet 2014, « la Cour déclara la ...

La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier

... du débiteur. Au contraire, l’Allemagne se fonde sur un modèle plus libéral entraînant une responsabilité ... ses pouvoirs d’administration. En Allemagne, l’article 80 de l’InsO décrit le transfert des droits de disposer et ... https://www.gesetze-im-internet.de/inso/__19.html § 80 InSO - Einzelnorm . (n.d.). ...