L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... le contrôle des moyens de transports et de communication sur le territoire… Autrement dit, le Président dispose ... de façon discrétionnaire, fondant parfois leur autorité sur une lecture contra legem du texte constitutionnel. La ... mouvements d’insurrection qui refusent de payer la taxe sur le Whisky dans plusieurs Etats. Il prend alors ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... à l’autre partie. Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en ... d'indemniser adéquatement la partie lésée. C’est sur cette analyse que repose le principe d'inexécution ... tout de même tenu de payer la totalité des services sur la quantité minimum garantie par le contrat. En raison ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CESDH). Cependant, son effectivité repose principalement sur l'étendue de sa mise en œuvre par les juridictions ... de règles conventionnelles non codifiées basées sur la loi et de divers éléments issus de la coutume et de ... de recours individuel devant les juridictions britanniques sur le fondement de violations de la CESDH, lui donnant une ...
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... plus transversaux, comme la directive 1999/44/CE sur les garanties des biens de consommation, ou encore celle ... Cependant lors de l’adoption de la directive 99/44 les organes communautaires ont démontré la volonté ... la garantie de conformité issue de la directive 99/44/CE, la garantie contre les vices cachés de l’art. ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits de l’homme (« La Cour ») s’est exprimée sur la contrariété à l’article 3 de sa convention des ... ) est prévue à l’article 269 § 4 de la loi de 2003 sur la justice pénale ( Criminal Justice Act ). Son ... « notre commune chance de réparation » ( Réflexions sur la peine capitale , Albert Camus). Pour qu’une peine de ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... est une déclaration orale ou écrite d'une personne sur un acte ou un fait dont elle a eu personnellement ... longtemps été dédaignée, elle n’accédait pas à la scène juridique, où seuls les témoignages d’adultes ... en mesure de comprendre la nature du serment. Ainsi, ses propos auront, logiquement, la même valeur juridique que ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... la caution, ce principe a des répercussions décisives sur sa responsabilité, c’est-à-dire sur son obligation de répondre de la défaillance du ... du caractère accessoire du cautionnement et son influence sur la responsabilité de la caution (I). Il s’agit ensuite ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... contre le Terrorisme ou lutte entre les trois Pouvoirs A propos de la décision Boumediene v. Bush , 553 U.S. 723 ... pour décourager les incursions du pouvoir judiciaire sur le sort des prisonniers de Guantanamo. Ces tribunaux ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... au nouvel article 50 UE, mettant ainsi fin aux débats sur l'applicabilité le droit international. Article 50 du ... nouvel article 50 dans la version consolidée du Traité sur l’Union européenne. Celui-ci consacre le droit des ... de se référer à la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, entrée en vigueur en 1980. La ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
Philippe Guez Ce billet porte sur une décision d’une Cour d’Appel Anglaise ... L’arbitrage international possède un avantage majeur sur le mode classique de règlement du litige : sa ... d’une Cour d’Appel Anglaise apporte une clarification sur la nature privée et confidentielle de l’arbitrage ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international