addm1n La reconnaissance mutuelle
des décisions judiciaires repose sur la présomption que les ... nationaux offrent les mêmes standards de protection
des droits de l’homme. L’Extradition Act 2003 pose une ... obligation de refus d’extradition en cas de violations
des droits protégés par la CEDH. L’examen
des garanties ...
addm1n La portée juridique
des décisions-cadres dans le cadre du troisième pilier L’auteur s’interroge sur la portée
des décisions-cadres dans le cadre du troisième pilier en ... sur l’arrêt Pupino. La Cour semble approcher la portée
des décisions-cadres à un effet direct et risque ...
... lui, traite de manière plus approfondie de la réparation
des victimes, et notamment le droit
des victimes à intervenir dans l’établissement d’un ... ne permettant pas nécessairement une restitution totale
des victimes. Encore une fois, il me semble que le droit à ...
Mot-clés:
... and another est un arrêt qui a été rendu par la Chambre
des Lords le 13 décembre 2001. Cet arrêt présente une ... deux partenaires d’une société ont, séparément, fait
des demandes de prêts. Ces prêts ont été sécurisés par
des hypothèques portant sur
des biens propres aux deux ...
... Banking Act qui vise à réglementer l’activité
des filiales
des banques étrangères sur le territoire américain : ... introduction d’un contrôle par l‘Etat Fédéral
des banques étrangères implantées aux Etats-Unis, ...
... pour harmoniser les conditions d’accès à l’activité
des établissements de crédit ainsi que les mécanismes de ... http://www.fsa.gov.uk/pages/library/
communication/pr/1999/002.shtml Régulation bancaire et financière MBDE Gaétan Bourdeaux : Régulation
des établissements bancaires et
des services bancaires dans ...
... au Code est facultative, mais une grande partie
des banques établies en Angleterre est adhérente. Le Code ... pas à s’y référer quand ils ont à examiner
des plaintes émises par
des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/
content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...
... international peuvent choisir de soumettre leur litige à
des arbitres au lieu de le soumettre à
des juridictions étatiques. Cela leur permet de choisir ... pouvons le constater dans cette décision, la volonté
des parties prévaut sur toute autre norme qui aurait été ...
... du 13 décembre 2001, le tribunal italien, en application
des articles 35 et 39 de la convention de Vienne, a ... d'exécution de la part du vendeur, malgré le fait que
des vices aient été constatés au moment de l'essai et ... de noter qu'il est fait ici une interprétation extensive
des articles de la convention. Sentenza del tribunale di ...
... Convention de Vienne, on a pu constater une forte tendance
des juges nationaux à appliquer le délai raisonnable de ... propres droits. Ainsi transparaît une grande sévérité
des juges allemands dans les premières décisions. A contrario, la France accorde par tradition
des délais plus longs. Cependant, une analyse plus récente ...
