La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... tant que d’autres facteurs étaient pris en compte, et si cela satisfaisait des intérêts sociaux et ... l’emploi, l’amendement constitutionnel ne respectait pas l’Equal Protection Clause du Quatorzième Amendement et ... Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014 ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'Homme (CEDH) a estimé que la CESDH ne prescrit pas « aux États une manière déterminée d'assurer dans ... a finalement précisé qu'un traité ne pouvait être rendu caduc par une loi ordinaire émise après sa ... dans ses arrêts de 2007. D'autre part, on se rend compte que la conception dualiste se révèle être a priori ...
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... d’élaborer un plan de restructuration de l’entreprise avec ses principaux créanciers préalablement à ... à la restructuration de l’entreprise, il n’en demeure pas moins qu’il ne s’agit pas d’une simple transposition de la procédure américaine ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... d’élaborer un plan de restructuration de l’entreprise avec ses principaux créanciers préalablement à ... à la restructuration de l’entreprise, il n’en demeure pas moins qu’il ne s’agit pas d’une simple transposition de la procédure américaine ... Mot-clés:
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... qu’au secret de la correspondance) mais il ne serait pas raisonnable de priver l’employeur de tout contrôle ... De plus, il est important de souligner que, compte tenu du principe espagnol dit d’indépendance du ... 2003, p.1305). Les juges français voulaient donc à tout prix éviter la censure de la Cour EDH et ont opté pour la ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... le statut juridique de cette union de fait n’est pas encadré et les droits et obligations qui sont rattachés ... d’une union de fait dans l’arrêt Fenton v. Reed rendu en 1809. La cour suprême de New York admet que deux ... qui a consacré l’existence juridique du concubinage avec la loi du 15 novembre 1999 qui introduit la ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... qu’elle pose le principe selon lequel l’armée n’a pas le droit de demander à ses membres quelle est leur ... Janet Halley affirme que les rédacteurs de la loi ont rendu l’exclusion des homosexuels encore plus arbitraire, ... effectif parce qu’il ne permettait pas de prendre en compte la substance de la plainte. Ainsi la Cour a indiqué ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... Petrodel Resources Ltd and others [2013] 2 A.C. 415 n’a pas sa place dans un commentaire de droit des affaires. ... laquelle le maitre de l’affaire se soustrait : cela est rendu par le participe présent dans la formule anglaise et ... pour faire transiter des fonds sociaux détournés pour compte propre ( Trustor AB v Smallbone (No 2) [2001]) que ...""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... résidence. Des concepts adaptés à l’Homme mais pas à l’Animal qui aboutissent à une théorie fragile et ... inédite et aboutie, une nouvelle manière de vivre avec les animaux et de les apprécier. En les socialisant ... sinon il serait absolument obsolète et ne tiendrait pas compte des changements radicaux dans le relationnel homme / ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en octobre 2004, alors qu'il était en visite en Irak, avec pour seul fondement le soupçon selon lequel il prenait ... s la légalité de sa détention, ainsi que le refus du secrétaire d'Etat de le rapatrier au Royaume-Uni . Pour ... nous avons pu le voir, les systèmes internes ne sont pas tous construits sur le même schéma, ce qui a pour ...