Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... d’un champ d’application très large qui ne présente pas une définition « d’atteinte aux droits de l’Homme ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Tamara de Lempicka, une figure majeure de l'Art déco et des Années folles.
... des bottes de cavalier rappelant la figure de l'amazone, nous sommes face à un portrait livrant l'image d'une femme ... réactionnaire ? Des questionnements qui ne révèlent pas d'une grande évolution des pensées dans certains pays ... aurait peint ! Entretiens / Portraits d'artistes MCEI Tamara de Lempicka, une figure majeure de l'Art déco et ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... s’impose aujourd’hui comme une évidence, telle n’a pas toujours été le cas. Le Traité de Rome (instituant la ... du droit communautaire tant que ne serait pas garantie une protection équivalente à celle de la loi ... de incompétence ratione personae, puisque la CE n’est pas partie à la CEDH – et exercer un contrôle ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... Apello di Firenze) au motif que les tribunaux n’avaient pas compétence pour juger les actes de la République ... humanitaire. Toutefois ce dernier prend il le pas sur le principe coutumier de l’immunité étatique ? ... de jus cogens . Ces dernières prennent-elles le pas sur le droit de l’Etat à son immunité en cas de ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... parle d’adoption internationale, il est difficile de ne pas avoir à l’esprit les méthodes très controversées et ... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ... La Convention de la Haye, bien que n’établissant pas des règles de conflit pour déterminer le juge ...
La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... leur point de départ respectif. S’il n’existe pas un droit américain mais bien cinquante et un, les ... et le droit américain des contrats ne se fondent pas exclusivement sur ces méthodes. En effet le droit ... dans leur sens courant. Dès lors que le contrat n’est pas ambigu, l’intention des parties doit être déterminée ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... étant exposées, la suite du développement ne portera pas sur leur analyse. Il s’agit ici de se limiter à ... l’application des lois de police étrangères ne faisant pas partie de la loi désignée par la règle de conflit ... la même réticence, bien que le raisonnement n’utilise pas la qualification de loi de police ( overriding mandatory ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... dans la Convention de Berne. Cependant, le CDPA ne retient pas un principe général, ce qui a conduit les juges anglais ... une liste fermée et qu‘une œuvre ne rentrant pas dans les catégories prévues à l‘Article 1(1) du CDPA ... sont plus difficiles à cerner. En ne distinguant pas les titres, le droit anglais considère qu’ils rentrent ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... du ménage. (Article 6 de l’Accord). Ces dispositions nous renvoient à la notion de droit français du régime ... 215 à 226 du Code civil. Le droit allemand ne connait pas cette notion. Le logement familial qui est souvent ... ajoutée car la notion de biens propres par nature n’est pas connue du droit allemand. En son paragraphe 3, les ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... des faits, la torture ou acte de barbarie n’était pas érigé en infraction autonome en droit pénal français ... les conditions de la compétence universelle n’étaient pas réunies, l’actuation de la France ne serait pas ... salué la décision de la cour d’appel. En conclusion, nous voyons donc que la cour s’est appuyée quasi ... Mot-clés: