Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». De surcroît, le ... le fait que la séparation entre Eglise et Etat n’est pas aussi claire qu’en France ; cette dernière faisant reposer ses valeurs et traditions non pas sur un symbole religieux mais sur un passé historique. ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de protection des Droits de l’homme qui ne doit pas être considéré comme superflu. La protection des ... interaméricaine des femmes. La CEDEF ne traitant pas de la violence faite aux femmes, la Convention Belém do ... sur le plan régional. Au niveau universel il n’existe pas de juridiction spécialisée compétente pour connaître ...
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... du consommateur en droit français n’exclue donc pas la possibilité d’une clause de variabilité des ... le taux de l’usure. Ce plafonnement légal n’existe pas en droit russe. L’usure, cause de nullité du contrat ... 2007, I, N° 396) selon laquelle le prêteur n’est pas tenu d’informer le consommateur de chaque variation du ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... à la validité d’un acte juridique, n’était pas adaptée à l’ère du numérique. La preuve ... droit de la preuve à ces nouvelles législations, ne fera pas l’économie de bouleversements profonds en la matière. ... systématique de la certification. Or E-Sign n’aborde pas ce point. Il n’évoque ce processus ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... offshore). Si la création de telles sociétés n’est pas en elle-même illégale, leur activité l’est souvent ... et françaises évitent cet écueil. Ainsi, il ne semble pas y avoir de grande différence dans l’appréhension de ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 31.8.2006, Malte LUDWIG
... dans le cadre du SIS en l’espèce ne suffisent pourtant pas pour l’émission d’un mandat d’arrêt d’après ... 83a I et II IRG. Si l’avis de recherche ne permet pas une vérification de pénalité d’après le droit ... d’un mandat d’arrêt provisionnel n’est pas possible. Internationalisation du droit pénal MBDE ...A propos de l'affaire Ireland v. Royaume-Uni jugée le 18 janvier 1978 par la Cour européenne des droit de l'homme, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Königreich, 1978 Series A 25, Rn. 239 La Cesdh n’est pas un traité de droit international classique, la clause de réciprocité ne joue pas et ne peut pas être invoquée. C'est que qui est clairement indiqué ...