La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... supérieure à toutes les autres. Ces textes ne décident pas directement de la place des libertés dans la sphère ... la synthèse des dispositions des lois russe et française nous apprend que l’on peut désigner par ce terme toute ... trouver un équilibre en adoptant les lois précitées. Nous verrons dans un premier temps que le principe ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... le droit de grève ainsi que le service minimum, nous guiderons notre réflexion autour d’un arrêt du ... du service touché. Mais alors un aménagement ne peut il pas être synonyme d’atteinte à cette liberté ... empêcher les salariés d’exercer leur droit de grève. Nous pouvons alors nous interroger tel que : « En quoi le ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... l’égard de telles informations, leur source n’étant pas directe, et pose le principe de l’irrecevabilité des ... 802 FRCP). Cependant, les articles 803 a 805 ne posent pas moins de vingt-cinq exceptions au principe de ... civiliste des hearsays et de la preuve est, comme nous venons de le voir, profondément liée a l’histoire et ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... vue d’un débat contradictoire. Si le principe n’est pas absolu, il reste que les droits de la défense doivent ... également décidé que le témoignage litigieux ne devait pas constituer l’élément de preuve déterminant sur ... droits de la défense, il souligne que cela ne compense pas les atteintes éventuelles aux droits de la défense dans ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... devant les tribunaux, toutefois le juge ne l’admettra pas systématiquement. En effet, aussi claire et indéniable ... de nombreuses règles et principes afin d’être licite. Nous verrons dans cet article quels sont les différents ... L’audiovisuel est un secteur en pleine expansion, et nous sommes chaque jour confrontés aux technologies de ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... publiques d'acquisition. Celui-ci n'hésite en effet pas à user de pressions politiques pour éviter que les ... où il s'agit d'ores et déjà d'un régime complexe, nous avons choisi de ne pas le traiter car cela mériterait ... ou non la règle de réciprocité. Ainsi, cette directive nous amène à nous demander si cet instrument est le moyen ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... artificielle est une problématique globale, dont nous examinerons l’impact aux Etats-Unis et dans l’Union ... le défi y est profondément économique et politique. Nous verrons en quoi l’industrie automobile est un exemple ... il est pour le moment difficile de répondre. Comment ne pas travestir le libre jeu de la concurrence ? Imposer une ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... que la marque est ornementale, fonctionnelle, ne constitue pas un signe distinctif et dont l’enregistrement auprès du ... une concurrence forte. De ce fait, Louboutin n’est pas en mesure de prouver que la marque a droit à une ... l’attrait esthétique peut être fonctionnel, en ce que nous jugeons souvent le produit par son apparence. En ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence