La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause ... de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause ... de droit entre des personnes dont l’une n’était pas partie au contrat la renfermant, celle-ci prenant la ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... de plus en plus évident que les entreprises ne pouvaient pas se per- mettre de faire du profit au détriment des ... mais soulève en même temps énormément de questions. Nous analyserons d’abord les obligations en terme de RSE ... indien- nes en vertu du Companies Act, 2013, puis nous verrons quelles en sont les lacunes et enfin nous ferons ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... Cependant, les gouvernements n’ont pas attendu ce rapport pour se confronter à la ... en place les moyens de sécurisation. Cependant, comme nous allons le voir, les sanctions prévues par le ...
La grève dans le droit du travail français et allemand
... organique de la grève. Le droit de grève n’est pas explicitement consacré, il est seulement dérivé de ... se passe en principe des syndicats, ces derniers n’ayant pas de rôle exclusif dans le déclenchement d’une grève, ... garanti, le droit de grève en France n’est pas interdit de façon absolue aux fonctionnaires. S’il est ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... monétisation et la valorisation des données ne provient pas de leur contenu ou de leur densité en information. Ce ... données personnelles en droits européen et français que nous développerons au cours de cet article intéressent ... leurs données personnelles par les personnes physiques ? Nous verrons dans un premier temps que le cadre juridique ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... contrat qui lie l’avocat à son client et qui n’a pas pour objet la protection d’intérêts extrapatrimoniaux ... d’un tel préjudice – semble s’adoucir un peu. Nous verrons toutefois qu’en pratique, comme en droit ... entre les droits français et allemand s’offrent à nous. On doit tout d’abord apporter quelques précisions ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... Il dut cependant constater qu’elles n’avaient pas été suivies. Il fallait donc que soit ratifié un ... une solide base de travail. Cependant, les Etats ne sont pas contraints d’incorporer ce système à l’identique. ... juges admettent que leur appareil législatif ne prévoit pas la commission de vol de biens intangibles. Or, le passage ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... poursuivre les faits (quatre prisonniers qui n'ont pas la nationalité espagnole auraient été torturés entre ... responsables figurent G. W. Bush et D. Rumsfeld). Cela nous amène à nous questionner sur les conditions d'exercice de la ... Mot-clés: