La grève dans le droit du travail français et allemand
... organique de la grève. Le droit de grève n’est pas explicitement consacré, il est seulement dérivé de ... se passe en principe des syndicats, ces derniers n’ayant pas de rôle exclusif dans le déclenchement d’une grève, ... garanti, le droit de grève en France n’est pas interdit de façon absolue aux fonctionnaires. S’il est ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... monétisation et la valorisation des données ne provient pas de leur contenu ou de leur densité en information. Ce ... données personnelles en droits européen et français que nous développerons au cours de cet article intéressent ... leurs données personnelles par les personnes physiques ? Nous verrons dans un premier temps que le cadre juridique ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... contrat qui lie l’avocat à son client et qui n’a pas pour objet la protection d’intérêts extrapatrimoniaux ... d’un tel préjudice – semble s’adoucir un peu. Nous verrons toutefois qu’en pratique, comme en droit ... entre les droits français et allemand s’offrent à nous. On doit tout d’abord apporter quelques précisions ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... Il dut cependant constater qu’elles n’avaient pas été suivies. Il fallait donc que soit ratifié un ... une solide base de travail. Cependant, les Etats ne sont pas contraints d’incorporer ce système à l’identique. ... juges admettent que leur appareil législatif ne prévoit pas la commission de vol de biens intangibles. Or, le passage ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... poursuivre les faits (quatre prisonniers qui n'ont pas la nationalité espagnole auraient été torturés entre ... responsables figurent G. W. Bush et D. Rumsfeld). Cela nous amène à nous questionner sur les conditions d'exercice de la ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... depuis toujours, les passions. L’adage, « Dieu nous garde de l'équité des Parlements » illustre cette ... Common Law. L’essence même de la Justice n’est-elle pas de protéger et de préserver les intérêts de la partie ... à des clauses contractuelles exorbitantes (I), puis de nous demander quels sont les mécanismes en droit français ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... de religion garantie par le 1er amendement n’est pas un droit de faire ce que l’on souhaite en dépit des ... petit nombre de personnes en France devrait, je pense, nous inviter à encore plus de circonspection avant ... louables (égalité homme-femme, dignité) mais qui sommes nous pour juger d’une interprétation du Coran ? Pour ...LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... mais aussi parce que subsistent certaines normes. Cela nous amène à examiner le système de protection des droits ... de la théorie de l’Etat unique et ne reconnaissait pas la validité politique, juridique et étatique de l’ex ... de l’apport culturel de l’auteur créateur tel que nous le vivons actuellement, où l’artiste enrichit la ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... les délais de préavis du § 622 al. 2 BGB ne constituent pas des seuils légaux minimums. Une convention collective ... par le salarié avant l’age de 25 ans ne sont pas prises en compte dans le calcul de son ancienneté dans ... les années travaillées avant l’age de 25 ans ne sont pas être prises en compte. » Le § 622 al. 2 BGB fixe donc ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... uniquement le mariage civil, étant donné que nous nous interrogerons sur les unions homosexuelles, et que le ... italien (il en va de même pour la Constitution) ne donne pas de définition précise du mariage, mais qu’en ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel