L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... perdre sa signification. ainsi la justice militaire n'est pas la justice, la musique militaire n'est pas la musique ».Ce bon mot de G. Clemenceau permet de ... juristes spécialistes de la question n’hésitent pas à comparer les juridictions militaires à « de ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans lesquelles l’existence d’une règle n’est pas contestée en droit international mais seulement ses ... de l’incompétence, les actes de tortures n’étant pas incriminés en droit sénégalais et le Sénégal ne disposant pas d’une compétence universelle pour juger H. Habré. ...
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Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... régir les contrats du commerce international mais n’ont pas valeur contraignante et ne sont applicables qu’entre ... et d’en analyser l’influence sur l’art. 7. 4. 13. Nous verrons d’abord la place qui est accordée à la ... et leur utilisation relativement fréquente), puis nous nous intéresserons particulièrement à la clause ...
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en ... génitales sur les enfants intersexués.En effet, nous étudierons que ces opérations peuvent être ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... délictuelle. Cependant ces différences ne doivent pas occulter des solutions qui apparaissent comme ... contrat, « die Vertragsanbahnungen »: elle ne concerne pas les négociations à proprement parler. Il s´agit par ... la Cour de Cassation tempère ce principe, comme nous le verrons un peu plus loin. Le droit allemand et le ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... Water Act ou le Safe Drinking Water Act – CERCLA n’a pas pour objectif direct de contrôler et réglementer la ... a pu être critiquée car : les PPR ne sont pas nécessairement soumises à un procès parce que les ... victimes sont trop dispersées, le dommage n’apparaît pas immédiatement ou parce que les pollueurs ne sont pas ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... par la défense, soutenant que de tels crimes ne font pas partie de la compétence matérielle de la Cour et sont ... aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des crimes commis par d’autres ... (ICC-01/04-02/06-1707). Cette affirmation ne va cependant pas de soi, car on entend généralement par « crimes de ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'enlèvement international d'enfants, ne permettent pas d'assurer l'effectivité du droit international. Le 7 ... à ces allégations, le père des enfants décida de ne pas les renvoyer auprès de leur mère. Celle-ci saisit alors ... de deux exceptions (Art 13). C’est la deuxième qui nous intéressera, à savoir, lorsqu’il existe un risque ...
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... Le sujet est délicat car le droit européen ne semble pas pouvoir tenir le rythme de l’évolution technologique, ... Internet puisque sans cette fonctionnalité il ne serait pas possible de gérer la surabondance de contenu. Ces ... d'une manière indirecte. Cette définition ne distingue pas la reproduction selon sa durée et est assez vaste pour ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la même conclusion : Pinochet ne bénéficiait pas de l’immunité. Par deux fois, la Chambre des Lords a ... Menace-t-il le principe de souveraineté étatique ? Nous établirons dans ce devoir que Pinochet est conforme au ... qui est un principe fondateur du droit international. Nous étudierons enfin la portée de cet arrêt de droit ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat