La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... cyber-délit de concurrence déloyale ou de contrefaçon, nous assistons depuis quelques années à un ajustement, non ... la responsabilité d’un défendeur et ne se rattachant pas à la matière contractuelle, CJCE, 27 septembre 1988, ... par le tribunaux de rang inférieur. A titre d’exemple, nous pouvons citer une décision du OLG de Köln, selon ...
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... dans la mesure où cette procédure n’entraînera pas de crise internationale puisque, au vu de la situation, ... CEDH est-elle moins contraignante que celle de la CJUE ? Nous démontrerons que quand bien même ces deux procédures ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... nées « différentes ». Parce qu’elles ne sont pas nécessaires, leur abandon a été demandé par ceux qui ... la CEDH (C.cass, op. cit. , 1 ère branche.). Mais comme nous l’avons signalé, la Cour de cassation a rejeté le ... les actes de naissance serait plutôt à conserver. Comme nous l’avons déjà constaté, les juges de la Cour de ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... le développement d’un projet minier qui ne respecterait pas le droit à la consultation préalable dont elle ... à la consultation préalable des communautés indigènes. Nous verrons, dans un premier temps, que cet arrêt articule ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... muet sur le sujet. Il serait toutefois faux d'affirmer que nous sommes face à un vide juridique dans la mesure où la ... un couteau dans la main. Le législateur européen n'est pas dans une démarche créatrice de droit mais bien dans ... http://www.eduscol.education.fr/archives/legamedia/fiches/droit-image.htm ...
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres considère que le domaine des jeux n'appartient pas au commerce ordinaire en raison de son caractère ... en faveur de l´harmonisation mais elle n´avait pas réussit à convaincre le Conseil d´un projet de ... à l'article 49 du TCE. En affirmant qu´« il n´est pas possible de faire abstraction ... des considérations ...
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La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... se sont d'abord demandés si le droit d'auteur n'était pas une solution. Mais des défauts sont rapidement apparus ... intellectuelle capables de protéger le folklore. Nous allons envisager diverses solutions proposées par la ... que leur accordent les auteurs. Dans un premier temps, nous allons analyser le droit d'auteur (I) et dans un second ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... aux idées reçues, le droit français n’est pas si juste que l’on croit et inversement pour le droit américain, qu’il n’est pas si injuste. Mon commentaire s’attache à analyser les ... créée. Cependant la différence linguistique ne saurait nous permettre de tirer des conclusions car il apparaît que ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... contre la corruption ((IntBestG), 1997), le droit ne donne pas de définition de la notion de corruption. Au contraire, ... dans un État florissant que la faim est nécessaire pour nous obliger à manger. Il est impossible que la vertu seule ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... Mot-clés: