L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
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... de plein droit si les procédures utilisées n’avaient pas respecté les garanties de Due Process. Winston Churchill ... civile et commerciale ainsi qu’en matière matrimoniale. Nous étudierons tout d’abord l’américanisation du droit ... internes. Par ailleurs, le droit américain ne reconnaît pas les mêmes exceptions au principe de reconnaissance de ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... et par l'Allemagne le 30 mars 2007. La signature n'engage pas un Etat à respecter la Convention ; néanmoins, dès la signature, il ne doit pas aller à l'encontre des droits qu'elle énonce. A la date ... lacune. » En étudiant la Convention et son contenu, nous verrons son champ d'application personnel puis ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou d'enjoindre des tiers ... a donné le pouvoir au Congrès américain (et non pas aux états américains) de réguler le commerce entre ... explique les nombreux débats actuels, la dichotomie n'est pas aussi absolue que cela pouvait paraître avant. Ainsi, ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de mesures adéquates et efficaces n’est cependant pas toujours aisée. Ces mesures peuvent par exemple être trop sévères ou pas assez, trop tardives, engendrer des difficultés ... nuisant à la concurrence sur le marché ou encore ne pas suffisamment inciter les entreprises à se conformer aux ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... de forme, i.e. qui existe matériellement, qui n’est pas une simple idée et (2) une œuvre originale, qui ... par les Traités Internet. Cependant, le DMCA ne fait pas de référence explicite au droit de « communication au ... États-Unis que la reproduction d’un lien ne constitue pas en elle-même une atteinte au droit d’auteur, puisque ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... l’intérêt public. Cependant, chaque Etat ne possède pas les mêmes critères d’interprétation des notions, et ... ou une expropriation si cette mesure n’est pas prise dans l’intérêt public, de façon non ... règlementaires. A la lumière de cette disposition, nous pouvons voir très clairement l’évolution entre les ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... cette évolution. La question de la peine de mort n’est pas récente. Depuis l’Antiquité et au fil de l’histoire ... et régionaux protégeant les droits de l’Homme n’est pas vraiment convaincante. Il n’existe, en effet, aucune ... 2 à 6 précisent cependant que la peine de mort n’est pas contraire à ce droit et encadrent son utilisation. Ainsi ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
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... la Commission de Protection de la Vie Privée ne possède pas ce genre de pouvoir. Les pouvoirs de contrôle et de ... également un bon moyen de s’en assurer. Tout d’abord, nous allons nous intéresser à possibilité même de contrôler, si les ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne