La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... Les réseaux d’échange « Peer to Peer » ne sont pas en eux-mêmes illégaux. Ce qui est illégal c’est ... logiciels d’échanges dans ces différents pays ( I ), nous verrons qu’une telle mise en jeu ne va sans ... découle du fait que l’éditeur de logiciel n’ait pas essayé de développer des outils de filtrage pour ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... class action de l’histoire, celle-ci ne remplissant pas un des critères de l’article 23 (a) du Code Fédérale ... Cour Suprême a considéré que les plaignants n’avaient pas réussi à démontrer l’existence d’une telle ... personnes qui appartiennent à la classe et qui ne seront pas soumis au jugement sont ceux qui ont opt-out . Toute ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... le syndicat représentatif au syndicat qui n’est pas représentatif. Comme l’adjectif « représentatif » ... des élections syndicales en France et aux Etats-Unis nous amène à nous interroger sur le pluralisme syndical dans ces pays [20] ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... reconnue. Toutefois et en l’espèce, la Cour d’appel nous indique que « An intent to parody is not intent to confuse the public ». Aussi pouvons-nous nous demander sur quels critères de jugement le juge ... est directe, tandis que le parasitisme ne présente pas un rapport de concurrence directe entre les parties. Le ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... par la torture. La Jordanie s’étant engagée à ne pas utiliser ces preuves, il a finalement été expulsé en ... celles qui ont rempli le critère du pouvoir et contrôle, nous pouvons citer le cas de deux hommes blessés par balle ... en transférant leur responsabilité à des tiers. Nous pouvons également noter la formule Silih développée ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... qui regroupe les propositions officielles. Mais ceci n’a pas eu lieu concernant le Livre Vert mis en examen dans cet ... cette proposition démontrera qu’un tel projet ne suffit pas afin de garantir la fonction fondamentale de la preuve au ... fictive se déroulant en France et en Angleterre que nous avons vu auparavant. Le procès-verbal dressé en ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... d’un mariage prévues par un droit étranger ne doivent pas heurter la « conception nationale de l’ordre public ... matrimoniale à 18 ans en principe, les juges n’ont pas relevé de contrariété à l’ordre public ... la validité d’un mariage, la solution ne satisfait pas unanimement, au point que la constitutionnalité de cette ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de celui-ci. Les règles de conflit de lois ne l´étant pas, l´élaboration d´un droit uniforme de la vente ... bien que les besoins du commerce international ne soient pas les mêmes que ceux du commerce interne, elle peut être ... de repenser le droit de la vente, et lorsqu´ils ne sont pas spécifiques à la vente, le droit commun des contrats. ...
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la forme et aux moyens de transposition n’est-elle pas source de protection inégale du consommateur sur le ... valables pour tous les contrats de vente. En second lieu, nous pouvons nous pencher sur le caractère impératif des droits ...