La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT

... dans l’intérêt du mineur. L’analyse de Dublin II nous dévoile ainsi une certaine volonté des Etats membres ... des réfugiés provenant des Etats tiers mais ne permet pas encore d’affirmer que celle-ci s’accompagne d’une ... la Grèce. C’est notamment le cas de la France, comme nous le montre le jugement du tribunal administratif de Paris ...

La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

... de places vacantes, le processus de sélection ne porte pas préjudice à la sélection de conseillères et que la ... mais qui exige que lorsque ces dernières ne le font pas, elles en révèlent les motifs. Parallèlement à ces ... diversité au sein des conseils d’administration n’est pas vraiment celui d’assurer l’égalité des sexes mais ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... nécessaire sur le plan civil. En effet, s’il n’y a pas de mauvaise foi, une action civile en responsabilité ... constitue une faute civile et les juges n’ont pas à rechercher l’existence d’une faute dès lors que ... 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%80%99indemnisation-des-pre... ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... de travail temporaire. Le contrat de mission n’est pas nécessairement un contrat à durée déterminée. Le ... après 3 mois de carence (§1 Ib AÜG). La réforme n’a pas précisé le nombre de renouvellements autorisés. En ... ou pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de ...

La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin

... droit français, droit communautaire et droit américain nous permettrons de mieux comprendre les enjeux actuels ... marché de l’argent à court et long terme, ne doit pas être confondue avec celle de marché monétaire, marché ... différente en droit français et en droit américain. Nous verrons dans un premier temps que les marchés ...

La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... Les réseaux d’échange « Peer to Peer » ne sont pas en eux-mêmes illégaux. Ce qui est illégal c’est ... logiciels d’échanges dans ces différents pays ( I ), nous verrons qu’une telle mise en jeu ne va sans ... découle du fait que l’éditeur de logiciel n’ait pas essayé de développer des outils de filtrage pour ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

... class action de l’histoire, celle-ci ne remplissant pas un des critères de l’article 23 (a) du Code Fédérale ... Cour Suprême a considéré que les plaignants n’avaient pas réussi à démontrer l’existence d’une telle ... personnes qui appartiennent à la classe et qui ne seront pas soumis au jugement sont ceux qui ont opt-out . Toute ...

La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France

... le syndicat représentatif au syndicat qui n’est pas représentatif. Comme l’adjectif « représentatif » ... des élections syndicales en France et aux Etats-Unis nous amène à nous interroger sur le pluralisme syndical dans ces pays [20] ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... reconnue. Toutefois et en l’espèce, la Cour d’appel nous indique que « An intent to parody is not intent to confuse the public ».  Aussi pouvons-nous nous demander sur quels critères de jugement le juge ... est directe, tandis que le parasitisme ne présente pas un rapport de concurrence directe entre les parties. Le ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... par la torture. La Jordanie s’étant engagée à ne pas utiliser ces preuves, il a finalement été expulsé en ... celles qui ont rempli le critère du pouvoir et contrôle, nous pouvons citer le cas de deux hommes blessés par balle ... en transférant leur responsabilité à des tiers. Nous pouvons également noter la formule Silih développée ...