Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... œuvre par des critères plus précis: l'œuvre ne doit pas avoir été copiée, et l'auteur doit avoir investi du ... des œuvres concernées et aucune disposition du CPI ne nous permet d'établir les conditions de fond requises pour ... contestable « dans la mesure où tout choix n'est pas, par essence, original » (« Starway to heaven: ...

La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

... Ultragas SARL, entité indépendante et distincte, n’est pas responsable. AGF Allianz   n’ayant donc pas attaqué ... et prévoir un dédommagement aux victimes. Comme nous l’expliquions dans le précédent billet [3] , ... importée par les juridictions latines [4] . Ainsi, nous démontrerons comment cette décision remet en cause le ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... si une telle planification en droit international n’est pas requise pour que le génocide soit établi (au contraire ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...

A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

... (ORD), les juridictions américaines ont décidé de ne pas interpréter cette loi à la lumière des accords de ... l’abrogation non rétroactive de la loi ne remet pas en cause le jugement rendu en faveur de Goss. Le Japon, ... au Japon. La cour considère que cela ne relève pas de la compétence des juridictions américaines, en vertu ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... voire opposées, dans les deux systèmes juridiques. Nous verrons dans un premier temps quels sont les régimes ... quoi ces deux régimes diffèrent. Dans un second temps, nous verrons en quoi ces divergences de régimes, ainsi que ... son titulaire d’en disposer librement, ne s’oppose pas à la conclusion d’un accord portant sur ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... légale : l’accusé qui ne comprend ou ne contrôle pas son propre comportement criminel ne saurait en être ... pénale pour troubles mentaux. N’est alors pas responsable pénalement la personne qui, « au moment du ... catégorisation des exonérations pénales n’a cependant pas été retenue par l’article 31 du Statut de la CPI, qui ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... Si cette proposition d'accès est illicite, cela ne veut pas forcément dire que la réception l'est. On peut ... leur visualisation, dans un cercle privé, ne représente pas un acte limité par la règlementation de l’Union […] ... habituelle en entreprise. La lutte contre ces plateformes nous apparaît alors vraiment efficace à la condition ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... Cependant, le départ d’un administrateur n’ayant pas reçu une majorité de votes en sa faveur est loin ... le risque latent que les administrateurs n’agissent pas dans le meilleur intérêt de l’entreprise. Ce ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... manifestation de la vérité. Parce qu’elle n’était pas prévue par la loi, une telle pratique ne pouvait être ... d’un pays à l’autre ? Dans un premier temps, nous étudierons les lois allemandes et françaises en ... entrant dans le champs d’application de ces lois, en nous interrogeant sur une éventuelle extension de leur ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... au moment de la conclusion du contrat et qui n’était pas destinée à varier. Lors de la liquidation judiciaire de ... £250000 de découvert autorisé. La société n’avait pas le droit de réduire la dette de ses débiteurs, de ... de ses affaires commerciales, la seule limite étant de ne pas dépasser la limite du découvert autorisé. Bien que le ...