Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

...  : La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation ... décembre 2017, se sont réunis, pour la deuxième fois dans l’Histoire française, les États généraux de ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... .   Institut ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

Sophie Robin-olivier C’est dans le contexte éminemment politique de la loi sur la ... le législateur français. Remis au devant de la scène dans le cadre du projet de loi « maîtrise de ... recensement, les individus sont amenés à choisir entre cinq catégories raciales différentes. La question de ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... être retravaillé sur ordinateur pour être intégré dans une nouvelle composition  » [1] . Récupéré au sein ... la base même) et électronique. Le sample s’inscrit dans la catégorie plus large des œuvres dites ... , qui avait lui-même prélevé ce fragment dans le Soul Makossa de Manu Dibango. Ce dernier avait alors ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... dit principe. Le principe dispositif s’exprime notamment dans le pouvoir des parties à revendiquer ou non un droit et ... zones d’ombres » subsistent. Si une partie se trouve dans l’impossibilité de fournir une preuve, le juge ne ... à cette impossibilité en lui apportant son concours dans la recherche de la vérité. Les faits du litige ...

La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... et les modalités de la coopération des Etats sont fixés dans le Statut de Rome. Le premier procès s'est donc ouvert ... – adoption particulièremant rapide et ce quasiment deux mois après la proposition de loi de fin décembre 2001 du ... alors les législations allemande et française, il s'agit dans cet article d'observer si les deux Etats ont respecté ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril 2014, A.C. et autres ... 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cet arrêt, la Cour reconnait notamment que ... pour dénoncer les conditions de vie déplorables dans les territoires occupés par le Maroc, arrivent en ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... de la preuve peut aussi être celui de la preuve légale. Dans ce cas, il est imposé aux parties certains moyens de ... civil. La généralisation de l’utilisation d’Internet dans la vie courante entraîne en effet des conséquences ... de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... difficulté d’identification de ces derniers. Dans ce monde en perpétuel mouvement, comment lutter contre ... est possible d’imposer aux prestataires de service dans le cas de violations présumés des droits de ... aux autorités judiciaires les informations contenues dans la mise en demeure de la FAPAV, se fondant sur ...

La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)

... en ligne ? C’est la question que nous allons étudier dans cette étude comparée. Il conviendra d’aborder la ... passant de 75 000 euros à 250 000 euros, multiplié par cinq pour une personne morale, aurait pu constituer une ... (article 2) est, entre autres, prévu tous les six mois pour les réseaux sociaux de plus de 2 millions ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... satellites ou aériennes des lieux publics et privés dans le monde entier. C’est le système Street View, ... et de ne proposer des images non floutées que pendant 6 mois, période au terme de laquelle Google devra flouter les ... Certaines photographies montrent également des personnes, chez elles ou dans des lieux publics. Alors que la question ...