L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... dit principe. Le principe dispositif s’exprime notamment dans le pouvoir des parties à revendiquer ou non un droit et ... zones d’ombres » subsistent. Si une partie se trouve dans l’impossibilité de fournir une preuve, le juge ne ... à cette impossibilité en lui apportant son concours dans la recherche de la vérité. Les faits du litige ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et les modalités de la coopération des Etats sont fixés dans le Statut de Rome. Le premier procès s'est donc ouvert ... – adoption particulièremant rapide et ce quasiment deux mois après la proposition de loi de fin décembre 2001 du ... alors les législations allemande et française, il s'agit dans cet article d'observer si les deux Etats ont respecté ...
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril 2014, A.C. et autres ... 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cet arrêt, la Cour reconnait notamment que ... pour dénoncer les conditions de vie déplorables dans les territoires occupés par le Maroc, arrivent en ... Mot-clés:
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... de la preuve peut aussi être celui de la preuve légale. Dans ce cas, il est imposé aux parties certains moyens de ... civil. La généralisation de l’utilisation d’Internet dans la vie courante entraîne en effet des conséquences ... de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... difficulté d’identification de ces derniers. Dans ce monde en perpétuel mouvement, comment lutter contre ... est possible d’imposer aux prestataires de service dans le cas de violations présumés des droits de ... aux autorités judiciaires les informations contenues dans la mise en demeure de la FAPAV, se fondant sur ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... en ligne ? C’est la question que nous allons étudier dans cette étude comparée. Il conviendra d’aborder la ... passant de 75 000 euros à 250 000 euros, multiplié par cinq pour une personne morale, aurait pu constituer une ... (article 2) est, entre autres, prévu tous les six mois pour les réseaux sociaux de plus de 2 millions ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... satellites ou aériennes des lieux publics et privés dans le monde entier. C’est le système Street View, ... et de ne proposer des images non floutées que pendant 6 mois, période au terme de laquelle Google devra flouter les ... Certaines photographies montrent également des personnes, chez elles ou dans des lieux publics. Alors que la question ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... meilleure appréhension de son propre système juridique. Dans le domaine de la responsabilité civile, l’exemple du ... décembre 2005). Cette distinction est clairement établie dans l’arrêt de la Cour d’appel anglaise, Spartan Steel ... un régime de réparation de plus en plus autonome dans ce domaine. A l’inverse, la jurisprudence anglaise ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur