Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36). La décision récente du 22 octobre 2014 de la ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... le 4 février 2011, la Commission Européenne a mis en ligne un document décrivant l’état actuel des actions ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... un pouvoir de garde, pour une durée essentiellement indéterminée, avec le contenu éducatif d’un véritable ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... pas en droit du travail. La France, établie donc une double protection à l’inverse de l’Espagne. L’Espagne ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Le mariage gay en Allemagne
... Hamburg 2002, ISBN 3-935596-14-6, p. 140–149 [4] Archives du SPIEGEL 25/1957, Die Eigenart des Mannes - ... - 1 BvR 205/58 [11] BVerfG, 4.10.1993 - 1 BvR 640/93 [12] BVerfG, 19.02.2013 - 1 BvL 1/11; 1 BvR 3247/09 [13] ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... d’espèce. Dans cet arrêt [25] , la CJUE fait passer un double test à la règle interne de l’entreprise privée ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... lequel l’employeur rompt un contrat de travail à durée indéterminée qui le lie à l’employé. Bien que la ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... tirés auraient financé des réductions (Stavins, p. 80). Le marché communautaire s’est cependant dirigé vers ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (des considérations politiques risquent d’entrer en ligne de compte). De ce fait, le « Competition Act » 1998 ...
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Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... Le siège du droit des marques aux Etats-Unis est double: à l'échelle des Etats et à l'échelle fédérale. ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon