Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... les intérêts internes et économiques de l’employeur [6] . En France, un licenciement requiert une exigence ... - Springer, Arbeitsrecht schnell erfasst Teschke-Bähle 6. Auflage - Luchterhand, Hanau/Adomeit, Arbeitsrecht 14. ... - Springer, Arbeitsrecht schnell erfasst Teschke-Bähle 6. Auflage - Hypercours Dalloz, Dockès, Peskinge, Wolmark, ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... detection and prevention series, Paper N°68, 1993, p.6) et arrêter les suspects, évitant la condamnation ... la loi N°2004-801. Ainsi les règles tirées de l’art.6 de la directive et énoncées dans le DPA anglais sont ... de la preuve par vidéosurveillance dépend avant tout de sa licéité. Sa licéité dépend de nombreux ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... du droit au procès équitable reconnu à l’article 6 de la Convention EDH. Ainsi en plaçant les droits des ... renonciation de cet Etat à l'immunité d'exécution »[6], cette même Cour a décidé à l’occasion de son arrêt ... Cour de Cassation Cass, Civ.1ère, 6 juillet 2000, Société Creighton Ltd c/ Qatar , ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... construction saillante, à moins qu’il ait protesté avant ou immédiatement après l’empiètement. » Un ... ne s’est pas assuré de la délimitation du terrain avant l’exécution des travaux, ou plutôt s’il n’a pas ... son obligation de tolérance, s’il fait opposition soit avant le début de l’empiétement soit tout de suite ...
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... judiciaire territoriale distincte (ibid., § 29, n° 22). (6) La détermination du lieu d’exécution : afin de ...
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... opportun, à ce stade, d’analyser les arguments mis en avant par le Congrès afin de justifier l’exclusion des ... de l’homme a rejeté des arguments semblables mis en avant par le gouvernement britannique pour justifier sa loi ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... article « Les utilisations méconnues de la fiducie » 6 . La fiducie est en réalité un instrument à deux ... liquidatrice de la s.r.l placée en liquidation le 6 octobre 2009 a constitué un trust le 22 décembre suivant ... l'espèce, la société a été placée en liquidation le 6 octobre 2009 et se trouvait donc sûrement en situation ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Luigi Ferrini c. République Fédérale d'Allemagne, 6 novembre 2003, aff. 5055/04). Cette affaire n'est pas sans ... domestic courts, Heidelberg : Springer Verlag, 2005, §9.6.1, p. 271). La position de l'Italie prend le contre-pied de ... invoquait devant la Cour la violation de l'article 6§1 ConvEDH : la Cour a jugé que l'immunité d'État, ...