COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... judiciaire territoriale distincte (ibid., § 29, n° 22). (6) La détermination du lieu d’exécution : afin de ...
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... opportun, à ce stade, d’analyser les arguments mis en avant par le Congrès afin de justifier l’exclusion des ... de l’homme a rejeté des arguments semblables mis en avant par le gouvernement britannique pour justifier sa loi ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... article « Les utilisations méconnues de la fiducie » 6 . La fiducie est en réalité un instrument à deux ... liquidatrice de la s.r.l placée en liquidation le 6 octobre 2009 a constitué un trust le 22 décembre suivant ... l'espèce, la société a été placée en liquidation le 6 octobre 2009 et se trouvait donc sûrement en situation ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Luigi Ferrini c. République Fédérale d'Allemagne, 6 novembre 2003, aff. 5055/04). Cette affaire n'est pas sans ... domestic courts, Heidelberg : Springer Verlag, 2005, §9.6.1, p. 271). La position de l'Italie prend le contre-pied de ... invoquait devant la Cour la violation de l'article 6§1 ConvEDH : la Cour a jugé que l'immunité d'État, ...
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... un réseau social ouvert à tous, est autorisé [2] . Avant d’analyser cette importante décision du conseil ... au respect de la vie privée) et par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Informatique et libertés. Cette protection ... personne déterminée apparaît comme accessoire » [6] . De plus, selon le Conseil Constitutionnel espagnol, la ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... ne peut excéder quatre ans, renouvelable une fois » [6] . En l’espèce c’est donc bien une procédure ... pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne présente pas un intérêt majeur pour le ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... (Ondolf Rojahn in Münch/Kunig,GG-Kommentar,p.244, n°6). Cela n’implique pas un consensus tout à fait ... international en tant que supérieures au GG (BVerfGE 6, 363). En cela, il rejoint la jurisprudence française, ... préalable de la Constitution selon l'article 54, avant de pouvoir entrer en vigueur au plan interne. Dans la ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... arbitral alors que la clause compromissoire est stipulée avant même tout désaccord entre les parties.[2] Pour ... avec tous les droits et les obligations qui y sont liés[6] ». La Cour suprême arrive donc à la solution ... libre [4] Traduction libre [5] Traduction libre [6] Traduction libre [7]Paris, 28 janvier 1988 [8] Cass civ ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... nationaux d’enregistrement des condamnations mise en avant par le Livre blanc relatif à l’échange ... est nécessaire à l’échelle de l’Union européenne avant de se pencher sur deux problèmes inhérents à une ... inséré dans le Code pénal français l’article 132-16-6, qui dispose que « les condamnations prononcées par les ...
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cette incorporation est la constitution, dont l’article 6 § 2 énonce la Supremacy Clause : « This Constitution, ... fédérale administative viole une obligation de l’OMC, avant modification, l’USTR, le Congrès, les représentants ... et de poser à la Cour une question préjudicielle. Avant de trancher le cas d’espèce, la Cour posa un ...
Mot-clés: OMC / Effet direct