La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... dans l’autre, elle peut l’améliorer par la qualité (6.). II. Les enjeux de l’arrêt Coty: vers une plus ... corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques. (6.) « AG Opinion in Coty: Luxury goods and online ... 2011, aff. C-439/09, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique. CJUE, 6 décembre 2017, aff. C-230/16, Coty Germany GmbH/ ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... en nature (ispolnenie obâzatel'stva v nature 5 ) 6 . Le droit français possède un principe proche, mais plus ... doivent se replacer dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat, comme si le contrat n'avait ... обязательства в натуре 6 G.A. ESAKOV, N. MASEK, F. MÉLIN-SOUCRAMANIEN (dir.), ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... que « l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». C’est donc au juge ... pour refuser un droit fondamental à une personne. Avant tout, il convient de rechercher les droits conférés ... 1969 - Cour de cassation italienne - décision n° 4541 du 6 mai 1998 - Tribunal de Latina, décision n°3 du 10 juin ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... et le transfèrement de suspects ou d’accusés ». Mais avant même l’arrestation des accusés, le Procureur a ... (S/2005/203) par le Conseil de Sécurité. Composée de 6 personnes, la Mission agit en lieu et place des autorités ... Criminal Justice, vol. 5, n° 5, Novembre 2007. Balmond Louis, Le Conseil de Sécurité, entre empirisme et ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... à sa fille après sa retraite. Resté inexploité pendant 6 ans, le fonds perdit toute valeur, la clientèle ayant ... issus des travaux de la Commission Lando. Et encore : L’avant projet Catala de réforme du droit des obligations qui ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... particulières en matière de preuves électroniques. Avant 2004, les règles sur la recherche des preuves ... grande quantité d’informations électroniques à trier avant de les communiquer à la partie adverse. Cette règle ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... commenté. Le point de départ: la Convention de New York Avant d'examiner en détail les motifs de l'arrêt Baker ... The Aftermath of the Chromalloy Case", 17 Intl. Arb. 1, 5-6 (2000)) mais elle engendre également un doute sur la ... cette conception, estimant que les parties choisissent avant tout l'arbitrage en opposition aux juridictions ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... du juge comme garant de la bonne application du plan 6 . En droit français les créanciers sont informés de ... 28 avril 2009, n° 08-14756 5 Cite la décision 6 Cette solution reprend le raisonnement énoncé dans la ... A.Castagnola, R.Secondo, Giurisprudenza commerciale, n 42.6, novembre - décembre 2015, Giuffrè Editore Droit ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... 2006. À l’époque, le taux avait été fixé à 5.25% avant de suivre une baisse constante et de tomber le 16 ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce qui concerne le droit à un procès équitable (article 6 CEDSDH), le TPI avait argué que la possibilité pour un ... par des résolutions du Conseil de sécurité et commises avant ou pendant de telles missions (CEDSDH, § 149). Cela ... ainsi le régime des sanctions plus équitable. Ainsi, avant que ne soit rendu l’arrêt Kadi, le Conseil de ...