FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... liberté contractuelle les cocontractants peuvent prévoir des aménagements conventionnels relatifs au montant de ... russe sur cette notion. La clause pénale est l'un des moyens le plus ancien et le plus courant de l'exécution ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О Постановление Пленума ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... Il n’existe donc pas d’interdiction constitutionnelle des discriminations. En revanche, une série de lois de lutte ... Rights Movement aux Etats-Unis, a vu le jour au cours des années 1970. L’ Equality Act 2010 (loi relative à ... (EAT). [5] Eweida c. British Airways Ltd [2010] EWCA Civ 80 . Eweida c. Royaume-Uni , [2013] ECHR 37 . [6] Chaplin ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
addm1n Pour des raisons tant organisationnelles que pratiques, la ... extérieure qui ne peut être entreprise que par des sujets naturels du droit international. Article 47 du ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés:
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... et ses Etats membres sont parties au Protocole et des mesures au niveau régional ont été prises pour ... du Protocole et de la stratégie pour assurer des réductions plus significatives d’émissions de gaz à ... a été reconnue dès 1992 par la Convention Cadre des Nations)Unies sur le Changement climatique, ratifiée à ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... proposait en effet de pratiquer l’opération, et offrait des informations sur son déroulement. Cet événement a ... » Dès 1913, la question de la pénalisation des actes préalables à l’avortement était discutée [1] ... publicité dont il pourrait faire l’objet par le biais des nouveaux articles 219 et 220 au Code pénal alors en ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... est-elle susceptible d’aboutir à une différence des résultats en matière de lutte contre les ... selon l’âge ? Reflète-t-elle la singularité des systèmes juridiques nationaux sommés d’intégrer la ... la Communauté Européenne énonce: « Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... prône une solidarité contractuelle étendue, la chambre des Lords se borne à imposer une obligation d’information ... significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur et en violation de ... « bonne foi ». Ce silence n’affecta pas la plupart des pays de tradition civiliste, tels que la France, dont le ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le droit de la corruption internationale, le champ des types d’agissements interdits en raison de leur ... celui qui résulte de la Convention OCDE sur la corruption des agents publics étranger dans les transactions ... dans le droit de la corruption internationale, le champ des types d’agissements interdits en raison de leur ...
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tensions politiques. Alors qu’une prise de conscience des risques de la criminalité organisée avait eu lieu à la fin des années 90 avec la création d’Europol, les attentats ... son ordre juridique. La Convention d’application de 1990 des accords de Schengen a quant à elle simplifié la ...