De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... pas y retrouver une base juridique pour y inclure un partage de l’autorité parentale ou une délégation ... rencontre comme difficulté la détermination du partage de l’autorité parentale entre les différents ... communautés religieuses de l’autre. Néanmoins, trois ans plus tard, en 2005, le gouvernement fédéral a ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... on compte soixante-douze Etats signataires, parmi lesquels vingt membres de l’Union Européenne. La France, pourtant, ...
Mot-clés: desarmement
L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... notamment à l’appui d’un plan élaboré sur cinq ans, prévaut sur la volonté des actionnaires. Ainsi ... , ainsi que l’élaboration d’un plan précis sur cinq ans, ont été des facteurs déterminants ayant permis ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ceasar, la CIDH prend en compte l’âge de la victime (49 ans), son état de santé rendu vulnérable par ses ... un acte de torture alors que la victime n’avait que 15 ans, les analyses européenne et interaméricaine tenant ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... (peine de privation de liberté pouvant aller jusqu’à 4 ans en France et même 7 ans en Russie, amendes etc.). Il est intéressant de noter ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires