Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... (peine de privation de liberté pouvant aller jusqu’à 4 ans en France et même 7 ans en Russie, amendes etc.). Il est intéressant de noter ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... Cette directive fut transposée tardivement, avec deux ans de retard pour la France et l’Allemagne: en France avec ... données, pour une durée s’étalant de six mois à deux ans, à compter de la date de la communication (article 6), ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... ne sont valables que pour une période maximale de deux ans après la cessation d’un contrat. (Dimitri Houtcieff « ... une baisse de chiffre d'affaires depuis plus de deux ans. Le mandant invoquait une activité insuffisante qu'il ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... plusieurs milliers de writ of certiorari tous les ans. Par exemple, pour l’année 2005-2006, ils ont étudié ... mais elle est constante. Sur une période de six ans, le nombre de writ of certiorari déposés est passé de ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... qui évolue tous les mois, tous les semestres ou tous les ans. La majorité des subprimes prend la forme d’un ...Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
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... de tels propos, cela permet donc aussi de réprimer le partage de ces fake news sur les réseaux sociaux. Cependant, ... de trois mois en France, et pouvant varier de un à trois ans aux Etats Unis. De plus, les victimes de fake news sont ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... de l’entreprise [3] . Le juge devra tracer une ligne de partage entre la désorganisation de la production, qui est ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... bénéficiaires effectifs et de les conserver pendant 5 ans dans un registre. Toutefois, une différence majeure ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne