Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36). La décision récente du 22 octobre 2014 de la ... l´importance croissante des droits fondamentaux et de la portée des normes européennes. Les conséquences sont ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... questions essentielles: quelle est véritablement la portée de la protection de la liberté religieuse au travail ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... questions essentielles: quelle est véritablement la portée de la protection de la liberté religieuse au travail ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... und Territorialverwaltungen , Frankfurt am Main, Peter Lang, 2004, p. 182). La question que se posent ... Al Jedda c. UK Secretary of Defence . La question portée devant les Lords concernait le comportement de ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... par la Loi Organique 8/2000[5] qui en a réduit la portée en limitant le volet sur les droits et libertés aux ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... par la Loi Organique 8/2000[5] qui en a réduit la portée en limitant le volet sur les droits et libertés aux ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... personnes coupables des crimes les plus graves ayant une portée internationale, autrement dit des crimes de guerre et ... Mot-clés:
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... concurrence afin de déterminer si une atteinte doit être portée aux droits de propriété intellectuelle. ... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ...
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de sensibilisation au phénomène à partir des années 80. Ces actions restaient cependant sporadiques. Face à ... instaurant un tel système, réduit considérablement la portée des textes, aussi bien en ce qui concerne la ...