COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’application d’autres conventions, la véritable portée de la clause se détache de son analyse logique et de ... et normes de droit interne. Ceci réduit la portée du favor recognitionis. Opter pour une extension plus ...
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A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
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... de ces sections du Restatement précise que la portée du concept de menace illégitime inclus « les types ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
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Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ... de refus de remise, ce qui en limite considérablement la portée. De plus, le droit positif ne semble pas prendre en ...
La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
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... Elles ne peuvent exclure cette obligation ni en limiter la portée » (Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du ... fonde sa demande d’indemnisation sur quatre points (l.80-92 ; 325) : premièrement, les investissements et les ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que ces Etats n’ont ratifié le PIDCP que pour la portée symbolique du traité, car ce dernier jouit quand ... à remarquer que plus il y a de ratifications, plus la portée du PIDCP augmente. Cela peut jouer un rôle ...
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Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... Tribunal régional supérieur de Hesse à Francfort-sur-le-Main. Onesphore Rwabukombe est accusé d’avoir participé ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... en faisant face aux incertitudes de la loi quant à la portée du droit au respect de la vie privée (II). I. Les ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France