Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... remédier aux incertitudes juridiques qui sont apparues entre-temps à cause de la crise. En réponse, beaucoup ... suite aux restrictions gouvernementales qui ont interdit entre-autre pendant une certaine période aux employés de se ... le report de ces délais est égal « au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... ou éléments futurs, sans qu’un accord postérieur entre elles ne soit nécessaire pour les mettre en œuvre, au ... le contrat étant avant tout un accord de volonté entre deux parties, une promesse, de laquelle il ressort un engagement de donner, faire ou ne pas faire entre les parties contractantes, qui doit être exécuté de ...Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"
... s'inscrit dans une réelle démarche interactionnelle entre tous les acteurs du projet (spectateurs, artistes, ... aux thèmes abordés . C'est un festival où échanger entre spectateurs, artistes, penseurs et organisateurs est ... pas composer sans interdits. Festivals MCEI Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... a créé une nouvelle dynamique ultra-concurrentielle entre les différents constructeurs, les poussant à innover ... un nouveau régime fondé sur le partage des données entre les constructeurs de ces nouveaux véhicules. Il ... celles qui nécessitent éventuellement un partage imposé entre les constructeurs. Le « machine learning » / « deep ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... impératives (article 30 EGBGB). Cette distinction entre divers types de normes est la même en droit ... la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ... la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... compromissoire s’applique à des rapports de droit entre des personnes dont l’une n’était pas partie au ... concerne la relation contractuelle qui s’est établie entre eux, que ce soit à la suite d’un décès, d’une ... créance alors qu’il est resté en dehors de l’accord entre le cédant et le cessionnaire. » (Traduction libre). ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire