La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... d’Allemagne). En refusant de reconnaître au premier des droits d’auteur sur un sample utilisé par le second, ... dernier avait alors intenté une action en justice devant les tribunaux français contre les maisons de production des ... traditionnellement contesté : En Allemagne, comme en France, un arsenal législatif a été mis en place afin de ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
Louise Carron L’avènement d’Internet a transcendé les frontières physiques et permet une liberté ... comme pertinents par l’auteur. » Il est donc un des éléments déterminants pour le fonctionnement ... les États-Unis et l’Union européenne (et la France a fortiori ) ont une approche similaire, en ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... LA RECONNAISANCE DU PLURALISME FAMILIAL et LA PROTECTION DES MEMBRES DE LA FAMILLE sont au coeur du choix effectué ... l’institution du mariage aux couples homosexuels après les Pas-Bas en 2001 2 et la Belgique en 2003 3 . Si les ... pour la solution de l’union civile. C’est le cas de la France qui en 1999 instaurait le PACS, mais aussi de ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... « irrituale » est très importante car elle concerne les effets de la décision finale. Une grande incertitude ... « irrituale » ce qui pose problème quant au choix des règles applicables à ce dispositif. Le droit de ... » se livre ainsi à une appréciation au cas par cas. En France cette figure n’existe pas, mais on peut la ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à une époque où son importance croît. L'EFFET DES ARRETS DE LA CIJ EN DROITS FRANÇAIS ET AMERICAIN ... applicabilité directe, effet direct, monisme, France, États-Unis, CIJ, Avena Bien que déjà amorcé au ... d'un droit qui régit désormais de plus en plus les rapports entre personnes privées et confère à ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat ... qui assimile souveraineté étatique et égalité entre les États est un principe qui découle de la souveraineté ... du Congrès Américain de se mettre en conformité avec le droit international en ce qui concerne le principe ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... droits de l’Homme, à la dignité et à l’intégrité des personnes, la violence au travail porte également ... par le biais de menaces ou d’actions. Celle-ci comprend les violences de genre, les harcèlements psychologique, ... une condition mais comme une circonstance aggravante. En France, le Code du travail n’apporte pas de précisions sur ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... semble avoir plus d’efficacité en Allemagne qu’en France. Envisagée dans un contexte européen, la clause de ... théorique en ce sens qu’il touche à la fois le droit des obligations, le droit des biens et le droit des ... peut faire l’objet d’un aménagement conventionnel : les parties au contrat de vente s’entendent pour stipuler ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... La CPI étant complémentaire aux juridictions nationales, les États sont les premiers compétents pour punir le crime ... permettant de distinguer le crime de génocide des autres crimes, notamment du crime contre l’humanité ... quelles sont les conséquences de l’adoption par la France d’une définition plus restrictive de l’élément ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... liés à l’arbitrage, ce qui remet en question les principes implicites touchant la confidentialité de la ... Selon Serge Lazareff, Président de l’institut du droit des affaires internationales d’ICC, « La confidentialité ... où les détails d’une procédure arbitrale deviennent publics. Pourtant, la jurisprudence de ces vingt dernières ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international