Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... par le pouvoir judiciaire, dispose d'un encadrement plus prononcé que la prise d'acte en droit français. A) La ... le droit espagnol n'établit pas cette limite. De plus, la Cour de cassation française ne se prononce pas ... faits reprochables de son employeur, profitant ainsi d'une plus grande liberté et marge de manœuvre, là où le droit ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... salarié, qui souffre donc d’une maladie d’une durée plus longue que la période de référence perd son droit, ... donc à une politique apparemment soucieuse d’une plus grande protection des salariés venant de la CJCE (B). ... Toutefois, l’arrêt « Schultz-Hoff » est allé plus loin, dans la mesure où il n’opère pas de ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... français a choisi de transposer la directive, et plus précisément à l’article L.122-3. On parle en droit ... de l’envoie forcé en droit des contrats. De plus, si l’on se réfère aux principes généraux du droit ... peut avoir plusieurs réactions. Celles qui retiendront plus longuement notre attention ici sont d’une part le ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... des établissements pratiquant l’IVG, privant ainsi plus de 22,000 femmes d’accès à l’avortement. La ... faible, et qu’à l’inverse d’un standard plus stricte, comme celui dont le Planned Parenthood prône ... isolées, obligeant les femmes de la région à parcourir plus de 100 miles (environs 160 Km.) afin d’avoir accès à ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... étaient employés par une usine de kaolin située à plus de 30 miles de leur lieu de résidence. Avait donc été ... l’évolution technologique et le remplacement de l’homme par la machine : il apparaît que la jurisprudence ne ... différences existent cependant. La première et la plus importante est que le licenciement pour motif ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... la personne royale occupant une place proéminente mais le plus souvent représentative. Deux traits majeurs ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... dans cette affaire. Le FBI soutient le contraire. Le plus surprenant dans cette affaire est donc que, tout repose ... de ce critère aux faits en l'espèce sera la plus difficile pour un juge, car les deux parties avancent ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...« L’écriture, c’est l’âme qui éclate en silence »
... à ses influences Blues, sur le titre Au revoir bb l’homme profondément seul fait état d’une nostalgie ... et la musique. Entretiens / Portraits d'artistes MCEI « L’écriture, c’est l’âme qui éclate en ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 (CESDH). Elle a ... être relativement faciles à prouver, la tâche est plus difficile lorsque la partie exerçant un forum shopping ... pour échapper à ladite clause est autrement plus compliquée. L’abus de droit ne semble donc pas être ...
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... bancaire. (I/ 1/ Charte dudit comité). Les travaux les plus célèbres du Comité de Bâle en matière prudentielle ... de l’établissement de crédit assujetti (le montant le plus élevé étant retenu). Le présent règlement et la ... à 12 de l'article 25d du KWG font mention d'un comité en plus: le comité de vérification («Prüfungsauschuss»). A ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers