L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... dans cette affaire. Le FBI soutient le contraire. Le plus surprenant dans cette affaire est donc que, tout repose ... de ce critère aux faits en l'espèce sera la plus difficile pour un juge, car les deux parties avancent ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...« L’écriture, c’est l’âme qui éclate en silence »
... à ses influences Blues, sur le titre Au revoir bb l’homme profondément seul fait état d’une nostalgie ... et la musique. Entretiens / Portraits d'artistes MCEI « L’écriture, c’est l’âme qui éclate en ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 (CESDH). Elle a ... être relativement faciles à prouver, la tâche est plus difficile lorsque la partie exerçant un forum shopping ... pour échapper à ladite clause est autrement plus compliquée. L’abus de droit ne semble donc pas être ...
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... bancaire. (I/ 1/ Charte dudit comité). Les travaux les plus célèbres du Comité de Bâle en matière prudentielle ... de l’établissement de crédit assujetti (le montant le plus élevé étant retenu). Le présent règlement et la ... à 12 de l'article 25d du KWG font mention d'un comité en plus: le comité de vérification («Prüfungsauschuss»). A ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Le Todiébook, un livre et support avant-gardiste pour tout un chacun!
... réflexion de Cristian Todié sur le monument qu’est le plus grand musée d’art et d’antiquité au monde. Ayant ... pas indifférent ! Entretiens / Portraits d'artistes MCEI Le Todiébook, un livre et support avant-gardiste pour ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... les tribunaux américains et français. Cette affaire pose plus généralement le problème de la compétence ... plénière cette fois. Les juges étaient beaucoup plus divisés sur la question de la compétence. En effet, la ... yeux de la justice américaine que d’autres sanctions plus lourdes soient imposées à l’encontre de Yahoo! Inc. ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... coopération judiciaire entre les Etats membres prend le plus souvent la forme des règles de compétence établies ... créances. Si la Cour ne donne à l’heure actuelle pas plus d’éléments susceptibles de nous éclairer sur ces ... l’a défini la Convention Européenne des Droits de l’Homme, notamment un droit à l’exécution des décisions, ...
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à la copie privée constitue une dérogation ». De plus elle estimait que « le droit à la copie privée est ... les titulaires des droits d’exploitation apposent de plus en plus souvent des mesures techniques de protection ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... de normes communautaires, le mettant dans une position plus favorable que le justiciable n’invoquant que des ... de Première Instance de Bruxelles : un contrôle plus large Cette analyse de la Cour d’appel de Paris ... les dommages et intérêts accordés à CYTEC étaient plus importants que ce que l’exécution du contrat nul lui ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire