Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

... l’arrêt présenté.      « Une procédure de plus ! » (F. Pérochon, Procédures avec comités de ... sur les méthodes de restructuration de l’entreprise, le plus souvent de sa dette ou de son capital, en Common Law. ... françaises car ils seront probablement importés plus fréquemment à l’avenir. En effet, on observe un ...

L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh

... les conflits transfrontaliers font souvent intervenir plus d’un ordre juridique, ce qui pose problème quant à ... d’ICC, « La confidentialité de l’arbitrage est le plus souvent présumée par les arbitres, les conseils et les ... des éléments ayant servis à la procédure arbitrale. Plus important encore, la Cour a mis en avant quatre ...

Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

... sont (ré)utilisées et analysées par les sites web le plus souvent grâce à la puissante fonctionnalité Analytics ... Google Analytics est l’outil d’analyse web le plus répandu dans le monde. Cette fonctionnalité est certes ... désormais un dispositif « opt-in » exigeant, en plus de l’information, le consentement de l’utilisateur ...

Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

... si la procédure de kafâla peut s’avérer beaucoup plus rapide et moins dispendieuse qu’une procédure ... à cette question, sera analysé l’un des arrêts les plus significatifs en la matière rendu par la Cour de ... concernées par une kafâla des solutions toujours plus adéquates pour assurer une protection conforme aux ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

Ilona Shipkov La gestation pour autrui, appelée plus communément GPA, est une méthode de procréation qui ... est considérée aujourd’hui comme l’un des pays les plus libéraux et avancés en matière de procréation ... sous la pression de la Cour Européenne des droits de l’Homme, la Cour de Cassation a procédé à un revirement de ...

La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France

... aujourd’hui dans les consciences, on ne s’interroge plus désormais sur la probabilité d’une attaque, mais sur ... et parfois même en contradiction avec les droits de l’homme. Les législateurs se tournent donc vers des moyens de ... biais de leurs cellules de renseignements financiers, une plus grande autonomie de ces cellules, ainsi que de nouvelles ...

Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)

... à la baleine  de 1946 (Convention baleinière).    Plus tôt en 2008, la Cour fédérale australienne avait ... des baleines est cruciale et s’étend même de manière plus globale à la protection des espèces sauvages en droit ... Ainsi, la comparaison de ces deux arrêts est d’autant plus intéressante qu’elle illustre selon l'Office des ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... juge se tourna vers la directive qui ne se révéla guère plus explicite. La Cour d’appel dut ainsi trancher seule. ... inconditionnelle. Il ne souhaite rien accorder de plus ni de moins que ce qu’octroient les principes ... vérifiable car dans une langue inconnue de lui. De plus, aucune traduction officielle ne prévalant, puisque ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... confuse voire contradictoire sur la question, est beaucoup plus strict. En effet, en droit français la mise à ... tandis que la jurisprudence espagnole y est beaucoup plus favorable. La célèbre décision du Tribunal de Commerce n°7 de Barcelone du 9 mars 2010, plus connue sous le nom d'affaire « El Rincon de Jesus » ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... ces propositions de la Commission méritent une analyse plus profonde afin d’évaluer leur applicabilité dans la ... l’article 4 de cet accord, l’entraide ne se déroulera plus selon la procédure de l’Etat requis, mais selon celle ... de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dans les pays concernés ...