L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des multinationales pour violations des droits de l’homme repose entièrement sur les juridictions nationales. ... et des filiales (article 1 er de la proposition). De plus, contrairement à l’ATS, la proposition de loi ne ... de belles promesses sur le plan moral ; d’autant plus qu’il incombera au demandeur de prouver que la ...
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... de déterminer à quel moment le contrat est conclu. De plus, le moment de l’acceptation est aussi le moment où ... est acceptée par l’ offeree . Il en devient d’autant plus crucial de déterminer l’instant même où ... si cela avait été le cas, la révocation n’était plus possible car l’acceptation avait été envoyée. La ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... les juges depuis la fin des années 90, clivage d’autant plus amplifié par les diverses recommandations et pressions ... du compte d’épargne en est l’exemple le plus représentatif : au sein de ce compte, les intérêts ... du coût supporté par ce dernier, d’autant plus que le caractère oppressif de cette capitalisation est ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... de passer outre ces législations pour obtenir une plus forte protection de l’intérêt supérieur de ... Toutefois, ces choix sont par nature sensibles et souvent plus culturels que juridiques. Les législateurs français et ... : « Dieu n'a pas mis deux cœurs dans la poitrine de l'homme. De même que vous pouvez répudier vos épouses parce ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... la relation contractuelle. A cet égard, l'élément le plus étroitement lié à l'existence d'un contrat de travail ... à l'existence d'un contrat de travail, les choses sont plus complexes en droit anglais. L'on verra que s'il n'en a ... avec celle de subordination, n'a pas le même contenu. Plus restreinte, elle correspond à la direction et au ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... ainsi un tournant dans la pratique internationale de plus en plus impactée par les innovations technologiques, alors que ... source concernant les violations possibles des droits de l'homme et d'autres crimes) œuvrent pour une meilleure ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... juridique international des biens culturels étrangers, plus précisément dans le cadre de leur revendication ... à des revendications de biens culturels, et on note le plus souvent une réticence à satisfaire des prétentions ... protégeant la propriété mobilière aurait été reçue plus favorablement, à la lumière des négociations ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... l’Irlande de la Convention européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect ... (Breslin.J, Banking Law, 4th edition 2019). De plus, depuis l’arrêt de la « Hight Court» Independent ... français, par le biais de sa jurisprudence apparaît plus protecteur vis-à-vis des personnes contrôlées que le ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
L'Exposition Détour : plongez dans l'expérience immersive de Visual System à la Gaîté lyrique
... d’un nouvel écosystème, ouvrant un dialogue entre l’homme, la nature et la machine. Sons et lumières ... de l’espace qui ne laissera personne indifférent. En plus de la visite gratuite, ce lieu onirique accueille ... carte Club Gaîté Lyrique. Comptes rendus d'expositions MCEI L'Exposition Détour : plongez dans l'expérience ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... En France, la jurisprudence s'est prononcée de façon plus ou moins directe sur les effets d'une faillite ... sur ces nouvelles règles de conflit communautaires, et plus précisément sur la capacité de l’exception des ... autonome qu'elle soit du contrat principal, ne pouvait plus constituer un contrat mais une instance en cours. Or, ... Mot-clés: procédure en cours / faillite