La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... espagnol en matière d'OPA, constatée par une contrainte plus forte exercée sur l'initiateur de l'offre (I), dans le ... cette personne, physique ou morale, viendrait à acquérir plus du tiers des titres ou du droit de vote de la société ... de la France qui disposait déjà de ce système. De plus, ces deux États, ayant transposé la directive, ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... avoisinants. Il s’agit pour elle de choisir le site le plus adapté lui permettant de minimiser les risques de ... de vue économique, une telle approche est décrite comme plus souhaitable. En effet dans le cadre d’une économie ... droit anglais la Convention Européenne des droit de l’homme [4] H. Luth , Behavioural economics in Consumer Policy, ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... Afin de pouvoir fournir ce service de géolocalisation, en plus des images des rues, Google collecte les informations ... les mêmes constatations ont été faites un peu plus tard, et ce grâce à des enquêtes menées par le ... mentionné à l’article 2 Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Il figure également à ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... Les secrets techniques sont englobés dans la notion plus générale du secret des affaires et se voient ... que la preuve des différents éléments en jeu est bien plus facile à obtenir que dans d’autres lois fédérales ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) - Mark A. Lemley, ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour limiter leur caractère contraignant et obtenir la plus grande adhésion possible. Les Etats parties doivent ... les Etats-Unis de leurs obligations internationales. De plus, la Cour n’aurait eu d’autre choix que d’appliquer ... de l’interprétation conforme sont multiples. En plus de permettre aux conventions de produire leurs effets et ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... comme un initié, car la critère de connexion n’y est plus mentionné. Il est par ailleurs intéressant de ... les deux sociétés bien avant que la fusion ait lieu. De plus, une fois que la fusion fût réalisée, de nombreux ... 4 de la Convention Européenne des droits de l’Homme ; ont décidé de poser une QPC au Conseil ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... été reconnus puis réglementés juridiquement. En plus de constituer une grave atteinte aux droits de l’Homme, à la dignité et à l’intégrité des personnes, la ... nous nous contenterons d’analyser les deux violences les plus dénoncées dans le milieu du travail: le harcèlement ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... de bénéfices pour les employeurs ou entreprises les plus coopératifs (II) . I) La fixation de mesures ... adoptée par la loi, qui peut être considérée comme la plus importante et innovante en droit du travail argentin, ... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... biens. Du fait que le droit commun d’un Etat se montre plus protecteur du propriétaire dépossédé ou de ... part et de l’acquéreur de bonne foi d’autre part. De plus il ressort de la littérature qu’un grand nombre ... publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou ...