Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... Les secrets techniques sont englobés dans la notion plus générale du secret des affaires et se voient ... que la preuve des différents éléments en jeu est bien plus facile à obtenir que dans d’autres lois fédérales ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) - Mark A. Lemley, ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour limiter leur caractère contraignant et obtenir la plus grande adhésion possible. Les Etats parties doivent ... les Etats-Unis de leurs obligations internationales. De plus, la Cour n’aurait eu d’autre choix que d’appliquer ... de l’interprétation conforme sont multiples. En plus de permettre aux conventions de produire leurs effets et ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... comme un initié, car la critère de connexion n’y est plus mentionné. Il est par ailleurs intéressant de ... les deux sociétés bien avant que la fusion ait lieu. De plus, une fois que la fusion fût réalisée, de nombreux ... 4 de la Convention Européenne des droits de l’Homme ; ont décidé de poser une QPC au Conseil ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... été reconnus puis réglementés juridiquement. En plus de constituer une grave atteinte aux droits de l’Homme, à la dignité et à l’intégrité des personnes, la ... nous nous contenterons d’analyser les deux violences les plus dénoncées dans le milieu du travail: le harcèlement ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... de bénéfices pour les employeurs ou entreprises les plus coopératifs (II) . I) La fixation de mesures ... adoptée par la loi, qui peut être considérée comme la plus importante et innovante en droit du travail argentin, ... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... biens. Du fait que le droit commun d’un Etat se montre plus protecteur du propriétaire dépossédé ou de ... part et de l’acquéreur de bonne foi d’autre part. De plus il ressort de la littérature qu’un grand nombre ... publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou ...
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme que la reconnaissance faciale viole le droit au respect ... vidéosurveillance. Mais le juge français est également plus prompt que le juge anglais à rechercher la compétence ... Malgré ces limites, la surveillance généralisée est de plus en plus acceptée. Le Conseil d’Etat a ainsi jugé la ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... doctrinales se sont alors développées en essayant plus particulièrement de répondre aux interrogations ... La République, qui décrit le mouvement progressif d'un homme vers la lumière du jour et le monde extérieur à la ... presume celebrado en el lugar en que se hizo la oferta”. Plus spécifiquement, l’utilisation du terme légal ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... En outre, le droit fondamental qui donne le plus fréquemment lieu à un conflit de droit est ... jurisprudentiels et doctrinaux italiens et français plus récents, notamment le cas Dieudonné, ce qui nous ... la notion pour protéger l’identité même de l’Homme, les atteintes aux valeurs morales humaines qui ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... n’ont pas voulu se prêter en adoptant une méthode plus claire et radicale, en votant une unique Loi. Une loi ... dans toutes les situations désavantageuses (§ 15) et non plus seulement dans les cas où la personne discriminée ... avancement. Le § 75 BetrVG comprend certes un catalogue plus fourni des critères de discriminations que la AGG ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne