L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... L’article 5§7 SPS semble au premier abord bien plus contraignant que le principe de précaution tel ... pertinents, et le fait qu’une évaluation « plus objective », et pas seulement objective, soit exigée ... (ERBEN, Das Vorsorgegebot im Völkerrecht, p.171). De plus, l’obligation de rechercher des renseignements ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... depuis le début des années 90, comptent parmi les plus hauts dirigeants des Forces démocratiques de ... du principe de non-rétroactivité des lois pénales les plus sévères (nullum crimen, nulla poena sine lege). ... instrument efficace pour lutter contre les « crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté ...Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
... médias. Ce constat prend forme dans SLAV et s’étend plus largement en rendant le multiculturalisme superficiel ... incitant les politiques gouvernementales à faire plus et mieux, concernant les problèmes sociétaux auxquels ... doivent encore parcourir. Interculturalité MCEI Appropriation culturelle et dérive québécoise : le ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... lot de nouveaux problèmes aux utilisateurs qui s'exposent plus qu'ils ne s'en doutent. Avec le SMS « l'écrit n'est plus protecteur; il est aussi impulsif que l'oral tout en ... carte mémoire ou la mémoire interne du téléphone. De plus, la destruction de l’appareil téléphonique ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... prix sur le travail. Elle recouvre donc un champ beaucoup plus vaste que la grève qui suppose une cessation complète ... cette notion et a beaucoup évolué. La définition la plus récente et étant acquise aujourd’hui est la ... grèves sauvages sont donc très fréquentes et licites ! Plus généralement, tout salarié a un droit de grève. On ... Mot-clés:
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... des portails d’investissement est encore flou (A). De plus, l’investisseur n’a pas accès à autant ... à première vue jouer en la défaveur du contributeur. De plus, les plateformes n’auront plus besoin de capital minimum en France. Sur ce point, le ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... remettant en question la pertinence de la directive plus de 10 ans après son adoption. * * * Alors que la ... reproduction mais fait usage d’une formulation beaucoup plus réduite puisque selon l’article L.122-3 du code de la ... Sur ce point, l’analyse de la Cour Suprême semble plus pertinente. Lord Sumption divise en quatre étapes une ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... afin d’évaluer le préjudice subi par la victime avec plus de précision. L’article L.331-1-3 du CPI dispose que ... du fait de l’atteinte ». Le juge n’est désormais plus limité par le principe de réparation intégrale : ... 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%80%99indemnisation-des-pre... ...
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... La Cour a la compétence pour juger les atteintes les plus graves au droit international que sont le génocide, les ... que la Cour est la pièce centrale d'un système beaucoup plus large. La CPI dépend en effet totalement d'un système ... la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) attire en particulier l’attention sur deux ...
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... 95 Aktiengesetz), les statuts pouvant prévoir un nombre plus élevé de membres, toujours divisible par trois et ... modernisation de l’économie du 4 aout 2008, il n’est plus obligatoire d’être actionnaire pour être nommé ... Un contrôle du pouvoir dirigeant par un organe plus ou moins indépendant s’est révélé être absolument ... Mot-clés: