Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... questions d’immigration et de sécurité nationale. De plus, le Immigration and Nationality Act de 1952 confère au ... d’admission des réfugiés figure déjà parmi les plus stricts au monde. Le décret prévoit également une ... 2017. Le nouveau décret présidentiel réduit de plus de moitié cette prévision, estimant qu’accepter plus ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... conçu de façon à protéger les intérêts communs ou plus précisément, les intérêts de l’Etat. Dans cette ... Code de Procédure Civile (NCPC) a donné au juge une plus grande initiative en matière de preuve. Le souci ... juge est appelé à remplir une fonction moins neutre et plus active. En effet, en droit français, avant ... Mot-clés:
La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... une limite importante à la protection du secret. De plus, l’article L 621-1 du CPI ne protège que les ... à les garder secrets.” La législation russe reprend plus ou moins la définition de l’ADPIC. Elle est bien plus précise que la législation française. L’article ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... poussent les Etats à agir dans le sens d’une protection plus étendue. C’est l’interaction entre ces différents ... « réfugiés environnementaux », qui apparaît être plus global, tandis que l’Organisation Internationale pour ... la définition même et de la terminologie utilisée. De plus, il est difficile d’analyser spécifiquement ces ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... de sa position dominante en pratiquant des prix 30% plus élevés que ceux du marché. Ces commerçants ont ... quand bien même celui-ci implique de débourser des frais plus élevés que les dommages et intérêts prévus par la ... 6 de la convention Européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... Cette base aérienne était considérée comme l’une des plus actives de l’aviation du régime syrien. Cette ... en banlieue de Damas, alors que cette attaque avait causé plus de morts que celle du 4 avril. De même, le secrétaire ... et d’empêcher toute violation des droits de l’Homme. D’autres juristes pensent qu’accepter une telle ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... Ils opèrent pour cela un retour en arrière de plus de trois cent ans. En effet, c’est au tout début du ... qu’une illustration de cette influence aille encore plus loin. Dans Express Newspaper Plc. v. News (UK) Ltd. ... arrêt fut cassé par les juges de cassation qui requiert plus d’analyse sur la combinaison des différentes ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... garanties par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. C’est ainsi que dans le cadre de cette coopération, ... contenues dans les informations transmises avaient plus vraisemblablement pu résulter d’une erreur des ... destiné à tromper les juges anglais. D’autant plus que les soupçons pesant sur Ramda concernant sa ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... traitera que de ce dernier point, car celui-ci semble le plus pertinent dans une approche de comparaison juridique. En ... sur les législations françaises et allemandes. Ou plus précisément, quelles difficultés poserait ... deux types d’infractions : les crimes et les délits. De plus, les normes qui se réfèrent à ces infractions sont ...
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... dès 2007 la nécessité de rendre le domaine ferroviaire plus attractif en encourageant son utilisation. Le ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence