La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... fait des juridictions internes des Etats signataires les juridictions de droit commun en matière de répression ... du Statut de Rome en droit français et anglais ne s’est pas faite de la même manière non seulement en terme ... plus d’une décennie après l’adoption du Statut pour que la France vote la loi d’adaptation du droit pénal ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... B. K. Skinner affirme que le vrai problème n'est pas de savoir si les machines pensent, mais si les hommes le font [1] . À ... Actuellement, les SIA sont employés, par exemple, pour prédire une situation ou un risque de fraude fiscale ; ...Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la meilleure idée que vous puissiez avoir en ce deuxième confinement
... --martin On le sait maintenant, le confinement n’est pas sans séquelles pour notre santé mentale, notre motivation, et notre humeur. ... notre confinement: Culture et confinement MCEI Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la ... Mot-clés: friends / confinement / série / tv / joey / chandler / monica / rachel / central perk / quarantaine / activités / épisode / netflix
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... une utilisation détournée du trust et protéger les créanciers par un retour aux règles de la procédure ... fiducie-gestion qui est susceptible d’être utilisée pour contourner les règles de la procédure collective. ... Italie par la loi n°364/89 du 16 octobre 1989 4 mais n'a pas été ratifiée par la France, pourtant signataire de la ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... renforcer la coopération judiciaire et pénale entre les Etats membres de l’Union Européenne. Cette ... à l’extradition. Le Mandat d’Arrêt Européen n’a pas surgi subitement. En effet, il est le fruit des nombreux ... ou condamné par le second, est réclamé par celui-ci pour y être jugé ou y subir sa peine » Gérard Cornu, ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... Or, le droit de l’Union européenne ne prévoit pas explicitement à l’heure actuelle de possibilités pour mettre fin à l’adhésion d'un Etat membre. Le Traité ... L’Union Européenne, organisation internationale selon les critères du droit international général, a été ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... ainsi remédier à cette lacune, sans que cela constitue pour autant un grand effort compte tenu de notre tradition ... effet, ce sont ces mêmes traditions qui nous ont transmis les conditions d’ouverture de l’action à savoir un ... dans certains systèmes juridiques, quant à elle ne fait pas l’unanimité, il s’agit de la subsidiarité. Alors ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Droits de l’Enfant a été ratifiée par tous les Etats à part la Somalie et les Etats-Unis. L’article ... 2000 américains sont condamnés à cette peine pour des crimes commis lors de leur minorité, en France, ... En effet, il arrive qu’une norme coutumière ne soit pas partagée par un Etat et donc ne s’applique pas à lui ...
ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... français, elle a ensuite cherché à s’en éloigner pour créer son propre droit. Cela se ressent dans certaines ... dolosif trouve sa source dans le droit français, bien que les articles 1107 et 1151 des codes civils respectivement ... de télévision espagnole, qui, par dol, n’avait pas exécuté le contrat au terme duquel cette première ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 oblige les autorités de la concurrence et les juridictions ... le règlement afin de rendre les sanctions prévisibles pour le justiciable. Par ailleurs, selon les principes de la ... « effets sur le commerce entre Etats membres » n’est pas claire. (Aspects récents du droit de la concurrence , ...