La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ». (Article ... se prononcer sur la légalité des injections de capitaux par l’Italie dans la Società di Gestione dell’Aeroporto ... de biens ou de services marchands  » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... nationales de l’Europe communautaire. En 2006, une question a été largement débattue en Amérique ... évoquée, se posait la question de savoir si un disque enregistré au Danemark où l’œuvre était tombée ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ...

« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier

... la concurrence, de la production de l’enregistrement d’une conversation téléphonique à titre de preuve. Il n’est plus à prouver que ce qui représente une avancée pour la technologie n’en est pas forcément ... posant des problèmes juridiques ne pouvant être réglés par le droit existant (par ex. CHAWKI M., « Essai sur la ...
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UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le système est flou, complexe, et a ... Il arrive parfois que les juges décident d’écarter une clause pourtant incorporée au contrat parce qu’ils la ... l’application des Exemption Clauses est contrôlée par la Common Law et surtout par l’Unfair Contract Terms ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

... l’OMPI de 1996, montrent que les deux pays ont adopté une approche différente pour résoudre ces nouveaux ... de garder un meilleur contrôle sur l’œuvre, notamment par le biais de mesures techniques de protections (MTP). Ces ... le rapport annuel de l’ARMT http://weblog.ipcentral.info/archives/2006/08/interoperabilit_3.html  : un article sur ...
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La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

Soumis le 17/04/2014 par Sophie Grojsman dans MBDE / Droit du travail
... du CDU/CSU et SPD en date du 27 novembre 2013.   Par Sophie Grojsman   La notion de salaire minimum est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le ... tous les secteurs. Cette introduction permettrait ainsi une avancée majeure, selon une partie de la doctrine, pour ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... tire son existence du transfert de compétences opéré par les Etats membres. Ainsi concernant la législation ... norme suprême dans la mesure où elles affirment détenir une compétence en l’espèce si le non-respect du niveau ... droits fondamentaux, pour les unes, et la violation d’une disposition constitutionnelle expresse, pour les autres, ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

Soumis le 26/08/2016 par Danielle-josee Yousseu dans MBDE / Droit du travail
... ne pourra plus maintenir leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour ... en vertu du § 613a Abs.1 Satz 1 BGB , « lors qu’une entreprise ou la section d’une entreprise ( Betriebsteil )  est transférée au ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

Soumis le 21/05/2018 par Marlene Warolin dans MBDE / Droit des Affaires
... du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de ... à interdire le recours aux plateformes tierces. Une clause prévoyant une telle interdiction est donc valable au regard de ...

La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.

Soumis le 14/06/2018 par Jean Bernardot dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... et étatiques. Il s’agira d’analyser le postulat qu’une déclaration de droit souple est la réponse la mieux ... commentaire de l'International Migrants Bill of Rights par Ian M. Kysel, un des rédacteurs du projet (Kysel Ian M., ... d’un instrument regroupant ces droits ou même d’une simple définition universelle de ce qu’est un migrant, ...