« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... constitutionnelle fédérale allemande a eu à statuer sur la conformité de la loi sur les prestations versées en ... que les juges suprêmes envisagent, en se fondant sur l'article 20 2 de la Loi Fondamentale (LF), qui énonce le ... de 1951 aux termes de laquelle elle avait estimé que l'article 1 LF ne visait qu'à protéger l'individu contre ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
Clara Robert Résumé : L'article 3 du règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 ... Les juridictions des Etats membres se sont donc appuyées sur ce règlement pour statuer sur la compétence ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... mesure où une directive a été adoptée pour s’aligner sur le mécanisme canadien. Mais la question est, cet ... à toutes les formes de discrimination concernées par l’article 15 de la Charte des Droits et Libertés Canadiennes. ... façon similaire mais moins éclatante, consacre dans l’article L122-45 du code du travail l’interdiction des ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Son efficacité repose selon M. Palombino aussi sur l’attitude du juge national, notamment celle du juge ... a précisé que ses arrêts, rendus en vertu de l’article 46 de la CESDH, étaient déclaratoires pour ... devant le juge interne ? M. Palombino donne dans son article deux éléments de réponses, en distinguant si ...
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... raciale en ce que le policier s’est uniquement basé sur sa couleur de sa peau pour supposer qu’elle n’avait ... "L'interdiction de la discrimination inscrite dans l’article 14 CE ne comprend pas seulement les discriminations ... raciale au regard de : - l’article 72.1 du Décret Royal 1119/1986 du 26 mai 1986, ( Uso ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avec l’introduction du caractère « prioritaire » (article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : « se prononcer par priorité sur le renvoi de la question de constitutionnalité au ... européenne et plus précisément au regard de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ...