« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... au nom de la liberté de manifestation reconnue à l’article 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui ... requérante s’est, au moyen d’un porte-voix installé sur une voiture, exprimée une première fois en ces ... de définir le terme de manifestation au sens de l'article 8Al1 de la Loi Fondamentale. Dans un premier temps, ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... de Weimar (ci-après « WRV ») ont été repris dans l´article 140 de la loi fondamentale allemande (ci-après ... parfaitement autonome (« selbstständig »). Enfin, sur la base de l´article 4 §2 GG, le libre exercice de ces ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36). La décision récente du 22 octobre 2014 de la ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... du Parlement (Rajya Sabha) le projet de réforme de la loi sur le travail des enfants (The Child Labour (Prohibition and ... du travail autorisé des enfants, le CLPRA prévoit à l’article 7 alinéa 2 que le temps de travail doit être de ... ainsi que le temps d’attente entre les tâches. Le même article interdit ensuite à l’alinéa 4 le travail entre 7 ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... les acteurs privés. Au sein d’une étude approfondie sur les codes de conduite des entreprises, l’OCDE définit ... des droits humains et la protection environnementale. La rédaction de ces Codes par les sociétés s’accompagne ... la publicité mensongère est interdite en vertu de l’article 5 de Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (Loi ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... ceux de copyright. On se focalisera plus particulièrement sur la France, qui a toujours défendu cette exception, et ... visée : une tradition française En France, l’article L122-5 4° du Code de la propriété intellectuelle ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... et a besoin d’être réformé. En France ce sont les article L 132-1 et s. qui régissent l’exercice des clauses ... importantes. Cependant en 1993 une directive européenne sur les clauses abusives dans les contrats de consommateurs a ... et non-professionnel ou consommateur » (article L.132-1) De plus dans les deux modèles, et ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a exposées à la galerie Gagosian. Richard ... tribunal français confronté à une défense tirée de l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle. En ... de la section 107 du Copyright Act de 1976. Figurant à l'article 122-5 elles comprennent principalement (1) la ...
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... signataires que l’efficacité de ce système repose sur les mesures prises dans l’ordre national. Même si les ... 6). Ces obligations nationales se concrétisent à l’article 17 du Statut de Rome, puisqu’il attribue un rôle ... primauté des tribunaux nationaux sont évoquées à l’article 17 : la CPI est compétente lorsque l’État en ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Etats membres. C’était à l’époque sans compter sur l’élargissement de l’Union à vingt-sept Etats ... par des étrangers, sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se ... pour le futur de cujus ainsi que pour ses héritiers : la rédaction d’un testament tout comme la liquidation de la ...
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une position similaire. Quelles en sont les conséquences sur la hiérarchie des normes ? Les Etats, en adhérant aux ... Un tel contrôle était problématique. En effet selon l’article 66 II de la Constitution de 1958, une directive ... précise d’une directive. Les sages se fondent sur l’article 88-1 de la Constitution en vertu duquel « la ...