Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... des personnes handicapées est très large, il comprend entre autres le droit à compensation et la scolarité, nous ... cette définition, une personne souffrant de dépression entre dans le cadre de la protection assurée par le ... qui permettra d'évaluer la différence de signification entre les deux termes raisonnables et nécessaires puisque ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... excessif de la procédure. La difficile conciliation entre droits de la défense et protection de la victime « Le témoignage est source de conflit entre deux droits fondamentaux » ( J.L. MABIALA, « La ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... interventions médicales et chirurgicales. En France, entre 40 000 eu 60 000 personnes seraient concernées par ... peut justifier une atteinte à l’égalité de traitement entre les prisonniers. En opposant comme argument que les ... expliquer sa décision en invoquant une incompatibilité entre le souhait du prisonnier de porter des vêtements de ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... à «un rapport de tension», une mise en balance égale entre le devoir de l’Etat d’assurer un bon fonctionnement ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz , 2 BvR 1194/80, §§33 et suivants. [18] DELMAS SAINT-HILAIRE J.-P., ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... la sonorisation et de s’interroger sur les différences entre la législation allemande et la législation ... Sur ce point, une grande différence apparaît entre les deux systèmes juridiques. Le droit allemand traite ... de surveillance est mise en doute. Cette différence entre les deux pays soulève également la question du ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... ont été portées disparues ou sont décédées entre 2013 et 2020 en essayant de traverser la Mer ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... britannique, bien que prononcée sans confrontation aucune entre le défenseur et l’unique témoin à charge. Les ... de conception quant à l’admission d’une telle preuve entre la France et l’Allemagne. II. La problématique ... anonyme (art 706-62 CPC). Une petite distorsion entre le droit Français et l’ancien principe européen en ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... l’on souhaite. La Cour établit ainsi une différence entre la liberté de croire en sa religion et la liberté ... un désaveu particulièrement cinglant pour la représentation nationale et une victoire pour les partisans ... note 209). La perception du voile intégal est différente entre les deux nations : le voile en France est vu comme une ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... réparation intégrale du préjudice et d’équivalence entre le montant du dommage et de la réparation. On parle ... que le consommateur a cru avoir gagné. Cette corrélation entre le montant des DI et la valeur du gain annoncé en tenant compte de la taille de l'entreprise, de la répétition de ses abus et de sa notoriété a d’ailleurs ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... à ce que prévoit le Statut de la CPI. La comparaison entre ces deux ordres juridiques permet donc de savoir dans ... Kress précise bien qu’il faut faire une distinction entre la commission collective du crime et l’intention de ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition