Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... « assez proches pour que le juge n’ait pas à choisir entre les deux » (Lord Phillips, paragraphe 22). La ... la Cour suprême anglaise pose une distinction entre personnalité publique et personnalité privée. Si le ... est présumée lorsqu’il n’existe aucune relation entre le demandeur et le défendeur à une action en ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... un phénomène en prenant en compte les intersections entre les diverses catégories de différenciations sociales ... faites aux femmes, Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en droit d’auteur (français) le contrat passé entre le titulaire des droits sur le logiciel et ... matériel comme un CD-Rom ou un DVD. Cette assimilation entre copie matérielle et immatérielle, laisse suggérer ... reproductions de l’œuvre et leur distribution ou sa représentation. (F. Pollaud-Dullian, « Droit de ...
Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... que différents, il n’y pas de véritable antagonisme entre les deux héritages juridiques. Les deux systèmes ont ... recevoir protection, bien que des différences subsistent entre les deux systèmes. Par exemple, que l’on se trouve ... la reproduction, l’adaptation, la distribution et la représentation. Cependant le droit d’auteur français est ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... aux obligations contractuelles qui inclut le terme “entre différents pays”, à la différence de la version ... à perpétuité, et est exclusive. Cette conception entre en conflit avec l’esprit même du trust tel qu’il ... les sukuk en droit indonésien, et crée une distinction entre droit du bénéficiaire sur la chose (“ beneficial, ...Greed is good
... en raison de l’augmentation des prix du baril due, entre autres, à l’intervention militaire américaine au ... aurait permis de maintenir ces taux artificiellement bas entre 2007 et 2011, soit en pleine crise, afin d’engranger ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... Le facial mapping est un procédé de comparaison entre plusieurs images - du délinquant et du suspect - afin ... Il convient de noter la nuance en droit français entre «dispositifs de vidéosurveillance placés dans les ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... de plus mis en évidence la claire distinction qui existe entre les crimes énumérés (dont le viol et l’esclavage ... droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... des personnes handicapées est très large, il comprend entre autres le droit à compensation et la scolarité, nous ... cette définition, une personne souffrant de dépression entre dans le cadre de la protection assurée par le ... qui permettra d'évaluer la différence de signification entre les deux termes raisonnables et nécessaires puisque ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... excessif de la procédure. La difficile conciliation entre droits de la défense et protection de la victime « Le témoignage est source de conflit entre deux droits fondamentaux » ( J.L. MABIALA, « La ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés: