La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro

... n’est qu’en 1984, lors de la révision de l’Accord entre l’Etat et le Saint Siège que la nature ... Cour, le droit à l'instruction induit l'égalité stricte entre les diverses opinions et croyances, religieuses ou non, ...

Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne

... femmes). La seconde loi, de 2007, traite de l’égalité entre Hommes et Femmes.   Par ailleurs, en 2007, le Décret ... institué par l’Organisation Internationale du Travail, entre octobre 2001 et avril 2002. La difficulté réside dans ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... législateur américain, en établissant une distinction entre la connaissance effective et la conscience de faits et ... le législateur américain a établit une distinction entre ces deux dispositions. La District Court ainsi que la ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... de l’enfant. Cette obligation concerne les enfants entre 5 et 15 ans, il s’agit d’une protection spéciale ... l’absence de faute, l’absence de lien de causalité entre l’intervention et le dommage ou l’existence d’une ... faute, soit en rapportant l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage, soit en démontrant ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... qui pose une harmonisation du droit d’auteur entre les pays signataires de la Convention, qu’en 1988 ... stature , laissant son véritable sens et son application entre les mains des juges). Un seul arrêt a tenté de ... s’appliquer en l’espèce.  L’accord écrit conclu entre la ville et Martin avant la réalisation de la ...

Décret anti-immigration et Constitution américaine

... Reno ). En l’espèce, il n’existe aucune adéquation entre l’objectif recherché et les moyens employés.   La ... 5ème amendement de la Constitution Américaine prévoit, entre autres, qu’aucune mesure ne peut priver une personne ... interdits d’entrée sur le territoire, nombre d’entre eux sont actuellement résidents aux Etats-Unis, ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... était plus large lorsqu'il n'existait pas de consensus entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, dès lors que ... une forte évolution du droit en la matière, relevant qu'entre 2009 et 2016, cette condition a disparu du droit ... le fait pour un individu de devoir choisir entre subir une opération entraînant sa stérilité ou ...

LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo

... 115 812 femmes ont pratiqué l’I.V.G. et 10 221 d’entre elles avaient entre 15 et 18 ans. L’autorisation des mineures d’avorter ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

... et se pose désormais la question du lien de causalité entre la faute du comité (telle que l’aval d’un ... il faut un dommage et surtout un lien de causalité entre le dommage et la décision du membre. Encore une foi la ... On retrouve ici aussi la question du lien de causalité entre la faute du membre et le dommage du participant. Il ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... Minors  », a été débattu six fois devant le Congrès entre 2001 et 2019 sans jamais être ratifié à cause de la ... amendement, la Cour ne trouve pas de lien probant entre les propos à caractère discriminatoire tenus par ... pendant cette période est assez régulier avec entre 300 000 et 400 000 expulsions par an, soit un total ...