First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
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... quant aux accords qui régiront les relations futures entre l’UE et le RU. Un accord devra être établi avant le ... qui permet de préserver une relation amiable et durable entre les parties (Directive 2008/52/CE considérant 6). Le ... une ordonnance de 2011 et une directive de 2012, qui ont entre autres poussé le législateur à introduire une ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés:
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au Conseil constitutionnel » en cas de concurrence entre un contrôle de constitutionnalité et un contrôle de ... de soulever d’intéressantes questions d’articulation entre constitutionnalité et conventionalité, cette fois ... Afin d’appréhender les enjeux de l’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de ...