"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
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Ilona Shipkov La gestation pour autrui, appelée plus communément GPA, est une méthode de procréation qui consiste pour une « gestatrice » (la mère porteuse) à porter un ... 35 ans ; Avoir accouché et être mère d’un enfant en bonne santé ; Avoir une bonne santé psychologique et ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
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... Le 11 février dernier, le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (T.P.I.Y.). a décidé d’ajourner ... de procès» (article Hirondelle « Première poursuite pour faux témoignage devant le T.P.I.R. » du 02.07.07) ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
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... et conservatoires revêt une importance considérable pour l'efficacité de l'arbitrage international où l'enjeu ... l'obtention pour les parties de preuves au soutien de leur cause. Les mesures provisoires et conservatoires, appelées ... par ces mesures est que leur efficacité dépend de la bonne volonté et de la coopération des parties car ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... cette exception se rapproche du moyen d'exonération de bonne foi dégagé par la jurisprudence française. La bonne ... annonçant qu'il ne prendrait plus aucune réservation pour le demandeur puisque "suite à un manquement contractuel ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767 Droit européen: CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
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Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de juridiction comme «un privilège de juridiction qui a pour effet de faire échapper un État ou l’un de ses ... le principe de l'immunité absolue de l’État étranger pour la première fois dans l'arrêt du 22 janvier 1849 ... a agi en justice au Luxembourg et a obtenu gain de cause, ce qui a donné lieu au gel pendant une certaine ...