Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... Il entrera en application à compter du 29 janvier 2019 pour les époux qui se sont mariés ou qui ont désigné la ... cette date, le droit antérieur reste applicable pour les mariages conclus avant 2019. Se pose la question des ... applicable aux biens matrimoniaux. Certains pays optent pour un rattachement fixe, d’autres permettent un ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CADH) en se dotant d’une Convention Interaméricaine pour prévenir et sanctionner la torture. Cellle-ci ... à la torture. Il s’agit de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou ... d’une extension de cette notion et non d’une remise en cause de la jurisprudence relative aux actes de torture ...
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... de cette décision ministérielle qui, selon lui, a pour effet de le rendre apatride, ce que prohibe l’article ... que le retrait de sa nationalité britannique ayant pour effet de le priver de sa citoyenneté européenne, le ... de l’Union Européenne quant à elle ne remet pas en cause ce principe bien établi. Elle cite même sa ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (OPA) sont considérés comme « satisfaisants » pour ce qui est du respect des objectifs de celle-ci, bien ... les objectifs fixés par ses membres, notamment à cause des obstacles qu'ils créent en mettant leurs propres ... La règle de réciprocité Le dernier obstacle à une bonne harmonisation de l'article 12 vient du deuxième ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... que de telles méthodes ne peuvent être brevetées pour cause de manque de caractère technique. Cependant, le juge ... (Congrès de l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle de ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son utilisation est plus limitée. L’obligation pour ces deux Etats de respecter dans leur législation ... des caméras de surveillance dans un lieu public ou privé pour visualiser et/ou enregistrer les personnes y circulant. ... qui a rendus possible cette disparité des mécanismes en cause. Les garanties instaurées par le droit français pour ...
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... utilise la notion d’intérêt supérieur de l’enfant pour limiter le droit au respect de la vie privée et ... 22 mars 2018 n os 11308/16 et 11344/16, op.cit. , §§ 79-80. 33 Notamment CEDH, arrêt du 2 décembre 2008 n°2872/02, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... qui est venue apporter cette dernière. Elle s’accorde pour dire que la notion de mariage est caractérisée par sa ... dans les registres de l’Etat Civil italien, non pas pour cause de nullité ou d’invalidité, mais parce que ce ... entre deux personnes de sexe opposé, pour la simple et bonne raison que le système juridique italien ne prévoit ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... les années de plomb (fin années 70 et début années 80), lorsque l’Italie connait une période de crise ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... http://croie.luiss.it/archives/622 https://insorgenze.net/tag/etat-dexception/ ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien