L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... presque deux siècles l'instauration du jury populaire pour les procès criminels. Cependant, face à la réticence ... racional » lui impose de motiver ses décisions sans pour autant qu'une quelconque valeur soit attribuée ... ces critiques que la raison fondamentale qui remet en cause la légitimité du jury est bel et bien l'absence de ...

Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé

... de témoigner, déclarant qu’elles craignaient pour leur vie si elles témoignaient. Le juge en première ... instance, les témoignages ayant eu un rôle important pour fonder cette condamnation. Il se pourvu en appel contre ... rappelle que les juges gardent un pouvoir discrétionnaire pour autoriser certains témoignages et certaines procédures ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... dans l’arrêt Newham d’écarter son droit national pour s’aligner à l’esprit communautaire. Il démontrait ... and services »). Le législateur anglais transposa mot pour mot le texte communautaire en 1994 dans les Unfair Terms ... du 24 février 2004, le litige portait sur l’obligation pour une autorité locale de fournir un logement social. La ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... le producteur. En France, il faut attendre septembre 2009 pour que la Cour de cassation renverse la charge de la ... médicament avait été prescrit à des femmes enceintes pour lutter contre les fausses couches entre les années 1940 ... qu’ils n’avaient pas pu produire la substance en cause. Jusque là, la Cour de cassation avait allégé la ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... et que son inspection serait définitive et obligatoire pour les parties, sauf en cas de fraude ou d’erreur ... qu’elle ne pouvait s’appliquer car en droit anglais, pour exclure une condition implicite prévue par le SoGA, il ... lorsqu’il est contraire « aux exigences de la bonne foi » d’invoquer l’exclusion ou la limitation ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... difficultés. Les œuvres d’art conceptuel sont-elles pour autant privées de protection en droit d’auteur ou en ... ready-mades ainsi que d’autres sortes d’œuvres pour le moins inhabituelles rentrent également dans ce ... par le droit d’auteur ou le copyright est remise en cause en matière d’œuvres d’art conceptuel, tout ...

L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

... extrêmement étendue de la liberté d’expression, et ce pour protéger l’enregistrement des marques qui pourraient ... par un certain nombre d’experts. En droit français, pour pouvoir être valablement enregistrée, une marque doit ... rompt avec des années de pratique et de jurisprudence pour autoriser l’enregistrement des marques dénigrantes et ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... pas de savoir si cette technologie est en elle-même une bonne ou une mauvaise chose. Les questions sont : quelles ... en 2009 par la personne ou le groupe de personnes ayant pour pseudonyme « Satoshi Nakamoto » et permet ... entre l’émetteur et le destinataire, avec un pseudonyme pour seule identité, sans l’intervention d’un tiers de ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... du contrat, dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes prestations effectuées dans des ... objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation » et que : « Il faut que ... les parties contractantes, qui doit être exécuté de bonne foi. Quel est l’inconvénient de cette position ? Il ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

Sami Derradji   Résumé Ce billet a pour but de mettre en comparaison la jurisprudence italienne ... En effet, l’affaire Ferrini met en avant la remise en cause de l’immunité de juridiction des Etats à l’heure ... au motif que les tribunaux n’avaient pas compétence pour juger les actes de la République fédérale ...