La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... les parties elles-mêmes sous serment de leur propre cause ( Criminal Evidence Act 1898). En effet, l’article ... témoin non-contraignable de sa propre défense. Il est pour principe, dans les systèmes accusatoires, que la charge ... De ce fait, le témoignage est souvent un moment difficile pour la personne qualifiée de témoin. Avoir à s’exprimer ... Mot-clés:
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de préserver l’image de luxe des produits. En effet, pour ce type de produits, l’objectif n’est pas ... autre, l’interdiction des accords d’entreprises ayant pour objet de restreindre le jeu de la concurrence à ... de l’Union (5.). Elle a estimé que l’interdiction en cause avait nécessairement pour objet de restreindre la ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... loi interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a pour but d’étudier Reno v. ACLU et de le comparer avec la ... un contenu interdit dans son pays de résidence et qui lui cause un préjudice. I. Le traitement de la liberté ... du 3 au 9 avril 2000. Source < http://www.sammag.com/archives/juridique6.htm> , visité le 15 février 2007. • ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... premier temps, que cet arrêt articule divers éléments pour fonder son raisonnement protecteur (I). Puis, dans un ... pas seulement à travers la nécessaire réalisation de bonne foi d’une EIE. La Cour statue ici plus largement dans ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... 1997 sur la discrimination entre les femmes et les hommes pour le choix du nom de famille et la transmission du nom des ... de Lisbonne et ainsi de la Charte des droits fondamentaux pour répondre favorablement à une demande de transmission ... du 11 février 1988 n°176, et du 19 mai 1988 n°586. Pour expliquer sa position, elle déclarait que la ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... été émis par la Malaisie en 2002, et le pays a émis 58 pour cent des sukuk mondiaux en 2015 1 . Les sukuk (sakk au ... définit les sukuk comme “[...] des titres représentant pour leur titulaire un titre dont la rémunération et le ... de 1958, le sakk apparaît comme un véritable ovni pour le droit français. Pourtant, des mécanismes similaires ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... ou l’innocence d’un suspect. C’est la raison pour laquelle nous nous intéresserons tout d’abord aux ... probante (B). A. La création de bases de données : Pour l'administration de preuves quasi irréfutables L’ADN ... et sur des sujets suspectés, détenus ou mis en cause pour des délits graves et dans tous les cas ceux ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... loi sur les prestations allouées aux demandeurs d'asile. Pour contester la constitutionnalité du paragraphe 3 de la ... par la Cour en 2010. Ils ont dans un second temps remis en cause la méthode de détermination des besoins au fondement ... prestations sociales prévues par le paragraphe 3 AsylbLG pour les demandeurs d'asile, à savoir 184,07 Euros pour la ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... Etats-Unis comme en France le législateur est intervenu pour soutenir la confiance des déposants ainsi que celle des ... l’établissement de crédit (ou depository institution pour les Etats-Unis) auquel il est confié. L’action du ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... sont contraires à l’esprit de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences ... fait de l’atteinte aux principes de droit international (pour une synthèse, voir l’article introductif de S. M. ... “à titre de réparation en nature du dommage que cause le défendeur à l’injonction, en portant indûment ... Mot-clés: anti-suit injunction