La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... contenir les régulations internes des Etats membres pour garantir au minimum la protection suffisante des ... ventas forzosas ». En effet, cette directive introduit pour la première fois en droit européen une régulation des ... sans avantager les minoritaires ni les majoritaires, pour la totalité des titres accompagnés d’un droit de ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... 1erde son article 4[9] l’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers à une condition de ... les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers étant l’objet ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... et ceux de droit européen des contrats, ils optent pour un compromis intéressant à l’heure où le droit des ... ou communautaire » soient choisies par les parties pour régir leur contrat, dans son article 3 paragraphe 2. ... les parties contractantes, qui doit être exécuté de bonne foi, tel que le stipule l’article 1134 du code civil ...Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris
... avec des enfants me direz-vous. Nous avons la solution pour braver les appréhensions des larmes et des pieds qui ... Jardin des Plantes Le jardin des plantes vous accueille pour cette deuxième journée. De tous ses musées, celui qui ... nous lançons les paris! Visites thématiques de Paris MCEI Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris ... Mot-clés:
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... biding upon posting of the letter of acceptance [1] ”. Pour qu’un contrat ait force obligatoire, il doit remplir ... que les parties soient capables, qu’il existe une cause et un objet licite. Dans les deux droits, l’accord de ... en effet le silence ne vaut, en principe, pas acceptation. Pour les contrats inter praesentes, lorsque les parties sont ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... lois depuis le XIXème siècle mais surtout qui est connu pour son système pénal très répressif. Un Etat de droit ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ... uniforme de la loi ne pourrait être remise en cause de la sorte. En effet, le fédéralisme américain ...
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... la loi Sarbanes-Oxley (SOX) du 31 juillet 2002 a eu pour objectif premier de restaurer la confiance des ... cotées. Parmi l’arsenal de mesures mises en place pour atteindre cet objectif, la loi SOX a introduit ... de contrat pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit a son employeur, soit aux autorités ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Sweet and Maxwell LTD, 6th ed. 2005)). La possibilité pour les juges anglais de restreindre une procédure a ... que cette procédure est un des moyens à leur disposition pour lutter contre le forum shopping. Dans quelle mesure ces ... Industrie en France, il était utilisé exclusivement pour des voyages internes. Les familles des victimes ont ...