Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... est motivé par le besoin de protéger le consommateur contre les dangers de l’arbitrage. Outre la méfiance que ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’oppose à la prise de toutes mesures coercitives contre l’enfant lui-même (Affaire Ignaccolo-Zenide c. ...
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... avait manqué à son obligation de garantir l’acquéreur contre tout trouble dans la jouissance des droits cédés ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... 570,60 € 2008 20,00 € 600,00 € 2009 20,80 € 624,00 € 2010 21,11 € 633,30 € ... le chef d’entreprise à rembourser une certaine somme et contre lequel un recours a été porté. La rémunération ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... (payés). Toutefois, le salarié malade demeure protégé contre un licenciement pendant la suspension de son contrat ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... safe harbors » [32] où l’hébergeur est protégé contre les réclamations et injonctions relatives à un droit ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... exercée de mauvaise foi par son inefficacité 22 . Cette différence s’explique peut-être par la chronologie des ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... contrats internationaux, et il doit donc être protégé contre toute tentative de le remplacer par un droit ... Mot-clés: