Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... faille une réaction claire de l’opinion publique contre cette pratique pour que l’usage de la technologie en ... exemple. En effet, l’article IV protège les citoyens contre « unreasonable search and seizure » (invasion de ... lois protègent les données personnelles des particuliers contre toute intrusion sans leur consentement et il est fort ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » De ... respect de la vie privée et de la correspondance. Cette différence par rapport aux conceptions européennes peut ... Journal, 4 février 2000). De plus, notre droit, à la différence du droit américain, a depuis longtemps perçu le ...
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... étatique (*2289). Pour le requérant, tout procès contre un chef de gouvernement étranger revient à effectuer un procès contre l’Etat puisqu’un acte effectué par un ... même s’il est accusé d’avoir commis des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre ( Affaire ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par conséquent celui de demander des réparations. A la différence et c’est une concession souhaitée par les pays ... commis par la Gestapo en Grèce, en 1944 était un crime contre l’humanité que l’Allemagne devait réparer sans ... sans résultat. Il avait alors intenté une action contre l’Allemagne devant un tribunal américain pour les ...
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... pas empêché la France de voter des lois effaçant cette différence de traitement, là où le gouvernement allemand ... 321) malgré un contenu comparable. La plainte pointait la différence de traitement du fait de taux divergents, ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... ce que la protection du consommateur consiste à lutter contre les comportements abusifs des professionnels avec ... résiduel des associations d’investisseurs en Russie contre des prérogatives accrues de celles-ci en France En ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... le rapport annuel de l’ARMT http://weblog.ipcentral.info/archives/2006/08/interoperabilit_3.html : un article sur ... intellectuelles MBDE Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la ... Mot-clés:
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... le BKA (Bundeskriminalamt- organisme fédéral de lutte contre le crime) avait pratiqué la désinformation : il ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... contractuelle, le droit français a préféré marquer la différence entre les cas de dol et ceux de non dol de façon ... directe et immédiate de l’inexécution ; la seule différence est qu’en l’absence de dol, ce dommage ne ... eut à connaître du pourvoi formulé par la SNCF contre l’arrêt confirmatif de la Cour d’Appel qui ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... licencia M. El-hadad et celui-ci intenta une action contre l’ambassade et l’Etat accréditant devant les ... sociale française, Mme Soliman intenta une action contre l’Ecole et l’Etat saoudien devant le conseil des ... L. c/ Etat fédéral des Etats Unis d’Amérique ). Une différence cependant persiste entre la jurisprudence ...