A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... reste donc entière et se traduit principalement par une différence de finalité de l’indemnité. Elle joue en ... par l’agent pendant les cinq dernières années. Cette différence tient à ce que les éléments entrant dans ... (Kuhn, jurisPR-HaGesR 8/2009 Obs. 1). Ainsi la différence entre les deux mécanismes d’indemnisation ... Mot-clés:
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... intérêts économiques en jeu. Le système français, par contre, est un exemple de système où le juge protège ... la suite, acquérir des droits dans l’œuvre. Si cette différence marque une évolution à partir de la notion ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’est par la suite engagé à baisser ses émissions de 80% avant 2050 et la France à diviser ses émissions par ... à effet de serre (20 tonnes de CO2 par habitant par an contre 10 tonnes par allemand ou 2,3 par chinois par exemple) ... des prêts concessionnels. Le gouvernement américain par contre a préféré des subventions environnementales (The ...
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... faille une réaction claire de l’opinion publique contre cette pratique pour que l’usage de la technologie en ... exemple. En effet, l’article IV protège les citoyens contre « unreasonable search and seizure » (invasion de ... lois protègent les données personnelles des particuliers contre toute intrusion sans leur consentement et il est fort ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » De ... respect de la vie privée et de la correspondance. Cette différence par rapport aux conceptions européennes peut ... Journal, 4 février 2000). De plus, notre droit, à la différence du droit américain, a depuis longtemps perçu le ...
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... étatique (*2289). Pour le requérant, tout procès contre un chef de gouvernement étranger revient à effectuer un procès contre l’Etat puisqu’un acte effectué par un ... même s’il est accusé d’avoir commis des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre ( Affaire ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par conséquent celui de demander des réparations. A la différence et c’est une concession souhaitée par les pays ... commis par la Gestapo en Grèce, en 1944 était un crime contre l’humanité que l’Allemagne devait réparer sans ... sans résultat. Il avait alors intenté une action contre l’Allemagne devant un tribunal américain pour les ...
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... pas empêché la France de voter des lois effaçant cette différence de traitement, là où le gouvernement allemand ... 321) malgré un contenu comparable. La plainte pointait la différence de traitement du fait de taux divergents, ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... ce que la protection du consommateur consiste à lutter contre les comportements abusifs des professionnels avec ... résiduel des associations d’investisseurs en Russie contre des prérogatives accrues de celles-ci en France En ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... le rapport annuel de l’ARMT http://weblog.ipcentral.info/archives/2006/08/interoperabilit_3.html : un article sur ... intellectuelles MBDE Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la ... Mot-clés: