Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
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... France A. La procédure d’accréditation américaine contre la liberté syndicale française Le premier constat ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... dans l’arrêt Smith v Hughes ((1871) LR 6 QB 597.). Par contre, aucune n’a l’obligation d’informer l’autre ... est en présence d’un contractant averti. Cette différence entre les deux droits peut s’expliquer par le ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
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Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... leur sécurité, leur confidentialité, les protéger contre toute menace anticipée à leur intégrité, ou menace ... son homologue américain dans le contexte bancaire. Cette différence peut néanmoins s’expliquer en partie si on ... logiques et parfaitement cohérentes qui expliquent la différence de protection offerte aux clients pour leurs ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... biens de consommation le consommateur à un recours direct contre le producteur en cas de non-conformité du bien et non pas seulement contre le vendeur comme cela est le cas dans la législation ... de conformité issue de la directive 99/44/CE, la garantie contre les vices cachés de l’art. 1641 C.civ. et ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire