Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... politico-juridique en devenir permanent et un art de vivre ensemble sur la base de la liberté de conscience (La ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... divergent sur ce point, ce qui s’explique par la différence de fonction de la clause pénale dans ces deux ... présentés, le commerçant est toujours protégé contre des clauses pénales excessives. Les cas sont donc ... sur la pression qu’en droit allemand. Il existe une différence de degré dans la crainte que procure la clause ...
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le programme sur leurs postes de travail. C’est contre cette pratique commerciale que la société Oracle a ... copie d’un programme d’ordinateur et la conclusion, contre paiement d’un prix, d’un contrat de licence ...
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... leur sécurité, leur confidentialité, les protéger contre toute menace anticipée à leur intégrité, ou menace ... son homologue américain dans le contexte bancaire. Cette différence peut néanmoins s’expliquer en partie si on ... logiques et parfaitement cohérentes qui expliquent la différence de protection offerte aux clients pour leurs ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... biens de consommation le consommateur à un recours direct contre le producteur en cas de non-conformité du bien et non pas seulement contre le vendeur comme cela est le cas dans la législation ... de conformité issue de la directive 99/44/CE, la garantie contre les vices cachés de l’art. 1641 C.civ. et ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... Aucune clause ne peut obliger un salarié à travailler contre son gré pour une entreprise, qu’existe ou non une ... qu’on invoque la clause de dédit- formation contre le salarié. Il en est de même lorsque, bien que la ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... la politique de rémunération des dirigeants rejetées (contre trois en 2011). Parmi celles-ci deux en France (pour ... en 2011). On a également noté un pourcentage de voix contre ou d’abstention (« level of dissent ») de 7,2% ... c’est à dire un vote présentant plus de 50% de voix contre la rémunération concernée, mais celle de ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... du lien contractuel est notamment encouragée pour lutter contre les clauses pénales, interdites en droit américain. ... critiques ont été formulées en droit américain contre l’application de la théorie, et celle-ci n’est ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... en cas d’inertie de l’administration. Dernière différence, l’« organo di controllo » devra vérifier ... Italie, ou par le biais d’une demande judiciaire. La différence réside dans la demande judiciaire car si en ... que les modifications ont été adoptées, cette différence expliquerait en partie la vision libérale ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... > Fasc. 1660, 26 Avril 2007). Il existe néanmoins une différence notable avec la sanction civile ; le droit pénal ... juridique français de protection des ayants-droit contre les atteintes au droit d'auteur par le contournement ... l'augmentation de la responsabilité de ceux qui font vivre les sites internet, les web masters. Afin d'éviter une ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit