Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le programme sur leurs postes de travail. C’est contre cette pratique commerciale que la société Oracle a ... copie d’un programme d’ordinateur et la conclusion, contre paiement d’un prix, d’un contrat de licence ...
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... leur sécurité, leur confidentialité, les protéger contre toute menace anticipée à leur intégrité, ou menace ... son homologue américain dans le contexte bancaire. Cette différence peut néanmoins s’expliquer en partie si on ... logiques et parfaitement cohérentes qui expliquent la différence de protection offerte aux clients pour leurs ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... biens de consommation le consommateur à un recours direct contre le producteur en cas de non-conformité du bien et non pas seulement contre le vendeur comme cela est le cas dans la législation ... de conformité issue de la directive 99/44/CE, la garantie contre les vices cachés de l’art. 1641 C.civ. et ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... Aucune clause ne peut obliger un salarié à travailler contre son gré pour une entreprise, qu’existe ou non une ... qu’on invoque la clause de dédit- formation contre le salarié. Il en est de même lorsque, bien que la ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... la politique de rémunération des dirigeants rejetées (contre trois en 2011). Parmi celles-ci deux en France (pour ... en 2011). On a également noté un pourcentage de voix contre ou d’abstention (« level of dissent ») de 7,2% ... c’est à dire un vote présentant plus de 50% de voix contre la rémunération concernée, mais celle de ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... du lien contractuel est notamment encouragée pour lutter contre les clauses pénales, interdites en droit américain. ... critiques ont été formulées en droit américain contre l’application de la théorie, et celle-ci n’est ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... en cas d’inertie de l’administration. Dernière différence, l’« organo di controllo » devra vérifier ... Italie, ou par le biais d’une demande judiciaire. La différence réside dans la demande judiciaire car si en ... que les modifications ont été adoptées, cette différence expliquerait en partie la vision libérale ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... > Fasc. 1660, 26 Avril 2007). Il existe néanmoins une différence notable avec la sanction civile ; le droit pénal ... juridique français de protection des ayants-droit contre les atteintes au droit d'auteur par le contournement ... l'augmentation de la responsabilité de ceux qui font vivre les sites internet, les web masters. Afin d'éviter une ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... similaire au régime français est prévu, ainsi, contre les actions de ces organes de la procédure allant contre l’intérêt de la société en difficulté ou contre les intérêts des créanciers, il serait possible ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... violation de l'article 8 CEDH. Trois requêtes dirigées contre la République française par des ressortissants ...