La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... Mandat d’Arrêt Européen ainsi que par la loi organique 2/2003 du 14 mars qui complète la loi 3/2003. La loi 3/2003 ... l’autorité judiciaire d’émission, selon l’article 2.1 de la loi 3/2003, est le juge ou le tribunal compétent ... d’exécution correspond, en vertu de l’article 2.2 de la Loi, à ce qu’on appelle en Espagne, les Juges ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... en fonction de ses préférences de connexion, des sites qu’il visite et du temps passé sur ces derniers. Par ... et il serait possible de connaître alors tous les sites sur lesquels l’utilisateur se connecte. Ainsi, en ... en demeure, 9 avertissements, 4 sanctions financières et 2 relaxes. Ainsi, les éditeurs de sites internet ne semblent ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... considérée comme un initié. D’après l’article 2 (g) du code SEBI de 2015 relatif à l’interdiction des opérations d’initiés [2], une personne peut être qualifié d’initié si elle est ... ou à l’accès à l’information privilégiée (alinéa 2). Bien que dans sa défense, HLL expliquait qu’elle ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... les lois des membres du couple adoptant, et à l’alinéa 2 dudit article le principe d’inadoptabilité de l’enfant ... L’article 38 de la loi n.218\1995, à l’alinéa 2, énonce « qu’ en tout état de cause, ... la Haye n’est qu’un instrument de coopération » [2] , qui ne pose pas de règles de conflit et dont les ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... de l'origine, qui est prohibée par la loi GET, §19 al.2. Des dommages-et-intérêts sont accordés aux demandeurs conformément au §21 al.2 de la loi GET à hauteur de 15.000€ chacun. La défense, ... autres contrats d'obligation, notamment les baux (§19 al.2). Les logements (§2 al.1 nr.8 loi GET) et les contrats de ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... vital. Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la Grundgesetz (GG) ... - Arbeitsgesetze - Bürgerlisches Gesetzbuch 4. Sites internet www.bundestag.de https://www.cdu.de/sites/default/files/media/dokumente/koalitionsvertrag.pdf P. 51-52 ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... travailleurs (« Estatuto de los Trabajadores » (ET) [2] ), tel que : « Le licenciement disciplinaire se définit ... une des catégories prévues par la loi à l'article 54.2 ET pour qu'enfin le licenciement soit qualifié. On note ... d'une des circonstances prévues à l'article 54.2 ET. A) Le licenciement disciplinaire : la détermination ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... la notion d’ « investisseur qualifié » (L.411-2, II CMF), le définissant « comme l’entité disposant ... cours des instruments financiers concernés (article 223-2 RG AMF). Le droit russe prévoit diverses informations ... pour défendre les investisseurs (article 14, alinéa 2). L’article 8, réformé par la loi du 04/10/2010, ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... qui se réalise dans le cadre d’un contrat de travail. [2] Le télétravail peut concerner tout salarié de ... juridique différente. L’article L1222-9 alinéa 2 du Code du travail prévoit des modalités de régulation ... électronique » », Libération, samedi 30 novembre 2024 [2] Article 2 de l’Accord-cadre sur le télétravail du 16 ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les obligations alimentaires relevant de l'article 5.2° des Conventions de Bruxelles et de Lugano sont celles ... alimentaire, telle qu'elle résulte de l'article 5.2° de la Convention, peut couvrir plusieurs notions ... L’application cumulative de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 et de la Convention Hispano-allemande du 14 ...